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1 résultats pour « délégation des droits sur un mineur à la ddass »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2502974_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

flux notamment concernant le bois soient déployés sur les déchèteries non équipées ou que la mise en place de nouvelles filières REP ait un impact sur les tonnages collectés ce qui ne peut ouvrir le droit

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