Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2201588_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article 20 du contrat de délégation de service public relatif à la redevance à verser au délégant : « (...)
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004679_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
vise les recettes encaissées, exclusivement ; - l'impossibilité de recouvrer la participation aux charges de la part des copropriétaires et multipropriétaires de Plagne-Bellecôte était connue du délégant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200786_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
. / Jusque-là, le délégant ne peut en exiger ou en recevoir le paiement que pour la part qui excèderait l'engagement du délégué.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2200731_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
sont reversées à l'autorité délégante à concurrence d'un montant contractuel correspondant à des objectifs annuels de recettes.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2200732_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
sont reversées à l'autorité délégante à concurrence d'un montant contractuel correspondant à des objectifs annuels de recettes.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2203190_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
sont reversées à l'autorité délégante à concurrence d'un montant contractuel correspondant à des objectifs annuels de recettes.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2201484_20250221
21 février 2025
21 février 2025
sont reversées à l'autorité délégante à concurrence d'un montant contractuel correspondant à des objectifs annuels de recettes.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2201485_20250221
21 février 2025
21 février 2025
sont reversées à l'autorité délégante à concurrence d'un montant contractuel correspondant à des objectifs annuels de recettes.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2201486_20250221
21 février 2025
21 février 2025
sont reversées à l'autorité délégante à concurrence d'un montant contractuel correspondant à des objectifs annuels de recettes.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100387_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
ne les détient pas et qu'il n'y aurait aucune utilité pour le délégant de les obtenir, il résulte de l'instruction et notamment de l'annexe 7.1 de la convention que le délégant peut demander la communication
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2316232_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Ainsi elle n'est pas fondée à soutenir que l'autorité délégante a dénaturé le contenu de son offre en estimant dans sa lettre de rejet du 17 juillet 2023 qu'elle " dispose d'un maillage important mais
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2204569_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
ne sauraient emporter un effet rétroactif, rendant le délégataire redevable des droits acquittés par le délégant ; la position du délégant ayant pour effet de refacturer des droits d'usage concernant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100384_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Le Délégant s'engage à préserver la confidentialité des informations contenues dans ces documents et identifiées comme telles par le Délégataire ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000950_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'article 13.1 du même contrat prévoit un mécanisme de versement mensuel d'avances sur dépenses par le délégant au régisseur, sous réserve que le régisseur produise au délégant " un état détaillant l'ensemble
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2402739_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
que : - les dispositions de l'article R. 3125-1 du code de la commande publique ont été méconnues ; - le choix de l'attributaire méconnaît l'article 3.2 du règlement de consultation ; l'autorité délégante
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200449_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
En cas d'urgence, ou d'atteinte grave à la sécurité des personnes, des animaux, ou à leur bien-être, l'autorité délégante fixe un délai proportionné à l'urgence et à la gravité de la situation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202936_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public. / Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102096_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article 1336 du code civil : " La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105647_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L'association du délégant pendant toute la réalisation du réseau aura pour seul objet d'assurer la compatibilité des travaux avec les engagements souscrits par le délégataire. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105648_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
relative à la mise en service pour les retards constatés au mois de mars 2021 ; il fait référence à un courrier du 30 juin 2021 ; - la mise en demeure du délégataire constitue une simple faculté du délégant
Source officiellePage 1 sur 109