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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2301227_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
A soutient que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français fait obstacle à ce qu'il comparaisse devant le tribunal correctionnel de Bordeaux où il est convoqué pour répondre des
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2511829_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il soutient que : - il doit être extrait en vue de comparaître devant la juridiction en application des dispositions de l’article D. 215-27 du code pénitentiaire, à défaut il doit être entendu par visioconférence
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2224960_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601071_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article 410 du code de procédure pénale : « Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2501993_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article D. 215-27 du code pénitentiaire : " Le préfet apprécie si l'extraction des personnes détenues appelées à comparaître devant des juridictions ou des organismes d'ordre administratif
Source officielle4ème Chambre
DTA_2409517_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Les deux requêtes présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601192_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Aux termes de l’article 410 du code de procédure pénale : « Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502625_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Il a été placé en garde à vue pour des faits qu'il conteste et convoqué devant le juge pénal.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524111_20260216
16 février 2026
16 février 2026
B... au motif que ce dernier n’avait pas établi faire l’objet d’un jugement d’expulsion en se bornant à produire le courrier d’assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Nanterre le 24
Source officielleJU MW (5)
DTA_2302938_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
du droit d'asile ; il sera privé de la possibilité de comparaître en personne devant la Cour ; le préfet s'est cru lié par la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; Sur
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2502230_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Il soutient que : - il doit être extrait en vue de comparaître devant la juridiction en application des dispositions de l’article D. 215-27 du code pénitentiaire ou, à défaut, être entendu par visioconférence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502706_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
A... a fait valoir, à l’audience publique, que l’interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l’encontre de M.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2300141_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
A fait valoir qu'il doit comparaître le 21 février 2023 devant le Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la décision refusant de lui accorder
Source officielle4ème chambre
DTA_2203254_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Et aux termes de l'article D. 511-32 du code de l'éducation : " Le chef d'établissement précise à l'élève cité à comparaître les faits qui lui sont reprochés et lui fait savoir qu'il peut présenter sa
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520718_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
B... au motif que ce dernier n’avait pas établi faire l’objet d’un jugement d’expulsion en se bornant à produire le courrier d’assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Nanterre le 18
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2410778_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il soutient que : - il doit être extrait en vue de comparaître devant la juridiction en application des dispositions de l'article D. 215-27 du code pénitentiaire ; - la condition d'urgence doit être
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207776_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision le prive de la possibilité de comparaître devant un juge en violation de l'article 6 paragraphe 1 de la convention
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2300385_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
devant la CDNA et d'être entendue sur sa demande d'asile.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2300384_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
devant la CDNA et d'être entendue sur sa demande d'asile.
Source officielleMSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne
DTA_2202953_20230213
13 février 2023
13 février 2023
C pour occupation sans autorisation du domaine public portuaire, défaut d'entretien du navire et refus d'enlèvement du navire en dépit des demandes répétées.
Source officiellePage 1 sur 60