Elle soutient que : En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble de l'arrêté attaqué : - il est entaché d'un défaut de compétence ; - il est entaché d'un défaut de motivation laissant apparaître

Il ne retient ni le défaut de motivation, ni la méconnaissance des droits de l'enfant, ni l'erreur manifeste d'appréciation.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle méconnait l'article 17 de la directive 2013/33/UE du 26

Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : - elle est entachée d'un défaut de motivation révélant un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

n'est pas de nature à démontrer le défaut de motivation allégué.

défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; En ce

rejeté sa demande de protection fonctionnelle, sauf à entacher sa décision d'un défaut de motivation, le président du conseil départemental de l'Essonne a présenté, dans sa décision du 22 décembre 2021

En outre, si l'irrégularité de sa situation a été constatée dans un autre département, le préfet de ce département est également compétent. 4.

En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 13.

des Hauts-de-Seine N°2022-057 du 1er juin 2022, régulièrement publié le lendemain au recueil des actes administratifs de ce département.

: - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - elle méconnaît l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013

Le tribunal a annulé les trois décisions préfectorales pour défaut de motivation et d'examen préalable sérieux de la situation du requérant, en violation des articles L. 613-1 du CESEDA et 8 de la CEDH

Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 8.

litige sont intervenues en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut

de motivation ; - n’a pas été précédée d’un examen réel et complet de sa situation ; l’interdiction de retour sur le territoire français : - est entachée d’un défaut de motivation ; - n’a pas été

En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une

En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une

En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une