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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2504484_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Elle expose que son ouvrage ayant été reproduit sur internet sans son autorisation et sans la citer, elle a revendiqué son droit de propriété intellectuelle devant le juge judiciaire qui l'a déboutée deux
Source officielle8ème chambre
DTA_2305316_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
un nouvel acte de naissance original.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304104_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
E à remettre l'original de son passeport et à se présenter régulièrement au commissariat de Vannes : 26.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304105_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
En ce qui concerne la décision astreignant Mme F à remettre l'original de son passeport et à se présenter régulièrement au commissariat de Vannes : 26.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2503474_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Par suite, le moyen tiré du défaut de saisine de cette commission doit être écarté. 9.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2512384_20250812
12 août 2025
12 août 2025
de motivation ; *l'accusé d'enregistrement du recours administratif préalable obligatoire déposé devant la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France ne comporte
Source officielle1ère chambre
DTA_2309290_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il soutient que : -la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation.
Source officielleJU MLM (3)
DTA_2300559_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Par suite, les moyens tirés d'un défaut de motivation et de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 18.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301013_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En deuxième lieu, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300699_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Il fait valoir que : - le moyen tiré du défaut d'information du soumissionnaire évincé est inopérant dès lors que, pour les marchés passés selon une procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur n'est pas
Source officielle1ère chambre
DTA_2400004_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Concernant la décision fixant le délai de départ volontaire 15.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200868_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle a apporté
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513031_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A... n’a pas présenté la version originale de la copie intégrale de son acte de naissance lors de l’entretien d’assimilation qui devait avoir lieu le 10 septembre 2025 alors qu’il ressort des pièces du
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512656_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
comme original ».
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508518_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
originaux de son acte de mariage et de son acte de naissance lors de son entretien, Mme C épouse A se borne à soutenir qu'elle était en possession des originaux et qu'elle aurait été prête à les produire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2113038_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Il a contesté la décision du président du conseil départemental de mettre fin à sa prise en charge devant le tribunal pour enfants du A.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601762_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Légalité externe / Le défaut de délégation de signature / L'autorité compétente pour signer les décisions de classements sans suite sur le département du Val de Marne est M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506834_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Il soutient : - que la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux ; - qu'il est de bonne foi ; - qu'il a produit l'ensemble des pièces exigées au cours
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303817_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de sa requête », il « ne conteste pas avoir produit un document traduit différent de l’original ».
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510715_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
le 12 mai précédent lui rappelait l'obligation de produire à l'entretien " les originaux des actes d'état civil (traductions originales comprises) déposés dans l'application lors de [sa] demande ", et
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