Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301548_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
nécessaires auprès des propriétaires du restaurant la Guinguette du Grand Robert, de lui produire au plus tard le 31 mai 2023 avant la réouverture du restaurant Concerts une attestation relevant les défauts
Source officielleChambre 1
DTA_2300172_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
La résiliation de la convention mentionnée au point 1 repose sur des faits de travail dissimulé, de dissimulation de recettes, de défaut d'immatriculation de bateaux et du non-respect des exigences de
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2502364_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
résidences mobiles ; - cette occupation illicite nuit gravement à la jouissance normale des lieux, destinés aux activités sportives et associatives de la population locale ; elle a occasionné des dégâts
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101216_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
: - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation ; l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas pris en compte le fait qu'il n'ait été condamné que pour les faits de " défaut
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500430_20260220
20 février 2026
20 février 2026
arrêté attaqué, non plus sur le 1 mais sur le 3 de l’article L. 3332-15 du code de santé publique, et à une substitution de motifs, en retenant que l’arrêté attaqué peut être également fondé sur le défaut
Source officielle9ème chambre
DTA_2108039_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
sont authentiques et émanent de membres de la famille et d'amis qui ont été payés pour effectuer des transferts de véhicules sur le territoire national et qu'elles n'ont pas été communiquées en 2015 à défaut
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2305826_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
le requérant a manqué de diligence pour saisir le tribunal ; la précarité de la situation du requérant est antérieure au refus litigieux, celui-ci ayant vu ses indemnités journalières suspendues, à défaut
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305663_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
pas et ne produit aucune pièce susceptible de justifier qu’elle aurait informé le délégataire de l’aboutissement des démarches d’immatriculation du bateau lui incombant.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305455_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) de lui délivrer une carte grise provisoire dans les 24 heures, et un certificat d'immatriculation
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204952_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
remis ; - en raison du défaut de carte grise, l'assureur a annoncé la résiliation prochaine du contrat d'assurance du véhicule ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le défaut de certificat
Source officielle3ème chambre
DTA_2402739_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
E. de l’arrêté du 9 février 2009, il pouvait produire au soutien de sa demande, à défaut du précédent certificat d’immatriculation, toute pièce prouvant l’origine de propriété du véhicule ce qu’il a fait
Source officielle3ème chambre
DTA_2402743_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
E. de l’arrêté du 9 février 2009, il pouvait produire au soutien de sa demande, à défaut du précédent certificat d’immatriculation, toute pièce prouvant l’origine de propriété du véhicule ce qu’il a fait
Source officielle3ème chambre
DTA_2402746_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
E. de l’arrêté du 9 février 2009, il pouvait produire au soutien de sa demande, à défaut du précédent certificat d’immatriculation, toute pièce prouvant l’origine de propriété du véhicule ce qu’il a fait
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2605083_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
de son véhicule Porsche 911 Carrera 4S ou, à défaut, de réexaminer sa demande d’immatriculation.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201167_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
véhicule et à les transmettre dans le système d'immatriculation des véhicules: " Le professionnel habilité s'engage à : / () - Transmettre au SIV les données nécessaires aux opérations d'immatriculation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506168_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
du véhicule immatriculé FV-886-WH ; 2°) d'enjoindre à l'administration de procéder à la rectification de son certificat d'immatriculation afin qu'il mentionne ses caractéristiques réelles et sa provenance
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2107386_20240213
13 février 2024
13 février 2024
AZ-798-TL et le second de marque Mercedes immatriculé 441-QYJ-75.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402740_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
E. de l’arrêté du 9 février 2009, il pouvait produire au soutien de sa demande, à défaut du précédent certificat d’immatriculation, toute pièce prouvant l’origine de propriété du véhicule ce qu’il a fait
Source officielle3ème chambre
DTA_2200559_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Il fait valoir qu'à défaut de production d'une attestation de cession entre le dernier titulaire du certificat d'immatriculation espagnol et l'acquéreur du véhicule en France, c'est à bon droit que la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400987_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Elle soutient que : - le dernier certificat d’immatriculation belge du véhicule a été dérobé ; - le véhicule a été immatriculé dans l’Union européenne et fait l’objet d’un certificat de conformité européen
Source officiellePage 1 sur 114