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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2300972_20250220
20 février 2025
20 février 2025
suivant le début du détachement, une déclaration à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302157_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
janvier 2023 par laquelle le maire de la commune de Toulon s'est opposé à une déclaration de travaux n° DP 083 137 23 P0002 portant sur la pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture de leur habituation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103326_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Aux termes de l'article L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation : " L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : () 2° Le représentant de l'Etat dans le département dans
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103328_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Aux termes de l'article L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation : " L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : () 2° Le représentant de l'Etat dans le département dans
Source officielleJuge Unique
DTA_2401663_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
B... ne peut utilement se prévaloir du défaut de notification de la cotisation de taxe d’habitation et de la pénalité correspondante, au titre de l’année 2016. Ce moyen doit être écarté. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2025915_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Dans le cas où seule l'annexe d'habitation est implantée dans cette bande, la construction de la maison d'habitation devra être attenante à cette annexe.
Source officielleMagistrat M. THOBATY
DTA_2503254_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre qu'à titre principal, y compris lorsqu'ils sont imposables à
Source officielleMagistrat M. THOBATY
DTA_2403822_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre qu'à titre principal, y compris lorsqu'ils sont imposables à
Source officielle7ème chambre
DTA_2100106_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle soutient que : - la requête est irrecevable en raison du défaut d'intérêt pour agir des requérants ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2406530_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Mme A... soutient que : - les décisions de rejet de ses réclamations sont insuffisamment motivées et entachées d’un défaut d’examen réel et sérieux ; - seule une surface de 21 m2 est affectée à son habitation
Source officielleMagistrat M. THOBATY
DTA_2406302_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre qu'à titre principal, y compris lorsqu'ils sont imposables à
Source officielleMagistrat M. THOBATY
DTA_2404918_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre qu'à titre principal, y compris lorsqu'ils sont imposables à
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2311405_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par les requérants tirée du défait d'intérêt à agir de Mme E : 3.
Source officielleMagistrat M. THOBATY
DTA_2500599_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre qu'à titre principal, y compris lorsqu'ils sont imposables à
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2600458_20260212
12 février 2026
12 février 2026
associations a qualité pour agir en leur noms et les deux associations ont intérêt pour agir ; la condition d’urgence est satisfaite, dès lors qu’elle est présumée et que les travaux vont bientôt débuter
Source officielleMagistrat M. THOBATY
DTA_2401327_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre qu'à titre principal, y compris lorsqu'ils sont imposables à
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2106085_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Le moyen tiré du défaut de motivation de cet arrêté doit, dès lors, être écarté. 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103058_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au département de la Gironde de réaliser les travaux de réfection de la voirie départementale n° 109 au droit de la maison d'habitation de M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301157_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par un courrier du 5 décembre 2023, Me Ebert, conseil de la société française des habitations économiques, a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien des conclusions de la société
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206495_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par un courrier du 5 décembre 2023, Me Ebert, conseil de la société française des habitations économiques, a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien des conclusions de la société
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