Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1904584_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
1° Les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat. 2° Les personnes qui vendent
Source officielle6ème chambre
DTA_2205393_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
La société requérante a vendu, le 28 février 2021, à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005350_20240201
1 février 2024
1 février 2024
applicable à cette opération. () II 1. () la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures d'achat qui leur sont délivrées par leurs vendeurs
Source officielle8ème chambre
DTA_1901579_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302928_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Elle soutient que : - l'immeuble vendu à St-André-de-Seignanx étant leur résidence principale à hauteur de 86 % de sa surface, la plus-value obtenue à l'issue de la vente doit être exonérée dans les
Source officielle4ème chambre
DTA_2305867_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100242_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100318_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
des produits et appareils de santé qu'il utilise ; il est également responsable des défaillances de son personnel dans la prise en charge des résidents ; - elle est fondée à être indemnisée de son
Source officielle1ère chambre
DTA_2209539_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Au sein du marché intérieur, la défaillance des banques dans un seul État membre peut compromettre la stabilité des marchés financiers de l'Union dans son ensemble.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202210_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Au sein du marché intérieur, la défaillance des banques dans un seul État membre peut compromettre la stabilité des marchés financiers de l'Union dans son ensemble.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001800_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
son terrain ; - la parcelle qui a fait l'objet du permis de construire qui a été retiré n'est toujours pas vendue contrairement à ce que soutient la commune.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103751_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
ensuite revendu les biens dans des conditions usuelles ; en vertu du principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée, son droit à déduction ne saurait être remis en question du seul fait de la défaillance
Source officielle1ère chambre
DTA_2201467_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Au sein du marché intérieur, la défaillance des banques dans un seul État membre peut compromettre la stabilité des marchés financiers de l'Union dans son ensemble.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203016_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Au sein du marché intérieur, la défaillance des banques dans un seul État membre peut compromettre la stabilité des marchés financiers de l'Union dans son ensemble.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202592_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Au sein du marché intérieur, la défaillance des banques dans un seul État membre peut compromettre la stabilité des marchés financiers de l'Union dans son ensemble.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203120_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Au sein du marché intérieur, la défaillance des banques dans un seul État membre peut compromettre la stabilité des marchés financiers de l'Union dans son ensemble.
Source officielle1ère chambre
DTA_2211877_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Au sein du marché intérieur, la défaillance des banques dans un seul État membre peut compromettre la stabilité des marchés financiers de l'Union dans son ensemble.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204472_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Au sein du marché intérieur, la défaillance des banques dans un seul État membre peut compromettre la stabilité des marchés financiers de l'Union dans son ensemble.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203859_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Au sein du marché intérieur, la défaillance des banques dans un seul État membre peut compromettre la stabilité des marchés financiers de l'Union dans son ensemble.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202690_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Au sein du marché intérieur, la défaillance des banques dans un seul État membre peut compromettre la stabilité des marchés financiers de l'Union dans son ensemble.
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