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489 résultats pour « défaillance du locataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300942_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

nullité dès lors qu'il n'est ni le propriétaire des murs du 37 Bd Gilly à Marseille ni le commerçant qui exploitait le fonds de commerce de location meublée ; - il n'est nullement question d'une défaillance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300943_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

nullité dès lors qu'il n'est ni le propriétaire des murs du 37 Bd Gilly à Marseille ni le commerçant qui exploitait le fonds de commerce de location meublée ; - il n'est nullement question d'une défaillance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300945_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

nullité dès lors qu'il n'est ni le propriétaire des murs du 37 Bd Gilly à Marseille ni le commerçant qui exploitait le fonds de commerce de location meublée ; - il n'est nullement question d'une défaillance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300947_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

nullité dès lors qu'il n'est ni le propriétaire des murs du 37 Bd Gilly à Marseille ni le commerçant qui exploitait le fonds de commerce de location meublée ; - il n'est nullement question d'une défaillance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300948_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

nullité dès lors qu'il n'est ni le propriétaire des murs du 37 Bd Gilly à Marseille ni le commerçant qui exploitait le fonds de commerce de location meublée ; - il n'est nullement question d'une défaillance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300950_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

nullité dès lors qu'il n'est ni le propriétaire des murs du 37 Bd Gilly à Marseille ni le commerçant qui exploitait le fonds de commerce de location meublée ; - il n'est nullement question d'une défaillance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300951_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

nullité dès lors qu'il n'est ni le propriétaire des murs du 37 Bd Gilly à Marseille ni le commerçant qui exploitait le fonds de commerce de location meublée ; - il n'est nullement question d'une défaillance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300952_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

nullité dès lors qu'il n'est ni le propriétaire des murs du 37 Bd Gilly à Marseille ni le commerçant qui exploitait le fonds de commerce de location meublée ; - il n'est nullement question d'une défaillance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300953_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

nullité dès lors qu'il n'est ni le propriétaire des murs du 37 Bd Gilly à Marseille ni le commerçant qui exploitait le fonds de commerce de location meublée ; - il n'est nullement question d'une défaillance

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2302110_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

C est locataire d'un appartement pour lequel il percevait initialement une allocation de logement de sociale, dont le versement a été suspendu en raison d'impayés de loyers.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105601_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

qui concerne " la garantie de loyer ", le règlement prévoit que " La Métropole Européenne de Lille favorise l'accès au logement décent des ménages les plus en difficulté en garantissant, en cas de défaillance

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2209611_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

La garantie est attachée au locataire dans le parc locatif social : elle suit le ménage ou la personne à chaque déménagement et dure effectivement 3 ans.

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2003133_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

juillet 2018, le juge des référés du tribunal d'instance de Villejuif a constaté l'acquisition de la clause résolutoire de ce bail, a suspendu les effets de cette clause, a dit qu'en cas de nouvelle défaillance

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2003154_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

juillet 2018, le juge des référés du tribunal d'instance de Villejuif a constaté l'acquisition de la clause résolutoire de ce bail, a suspendu les effets de cette clause, a dit qu'en cas de nouvelle défaillance

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101203_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

A la faculté de se libérer de sa dette locative dans un délai de 36 mois.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001345_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

gros entretien et grandes réparations, la nature des travaux, leur périodicité, leur méthode de détermination et le caractère probable de leur engagement justifient les provisions enregistrées ; la défaillance

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2102705_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

évincée, en raison de sa défaillance à reloger la locataire.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200719_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

défaillante ; - les versements de la locataire défaillante d'un montant de 2 100 euros doivent être imputés en priorité sur la dette la plus ancienne ; - le préjudice subi pour la période du 8 décembre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402820_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

, dès lors qu'ils ne se sont jamais engagés à payer les sommes dues par leurs locataires défaillants.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302319_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

, dès lors qu’elle a indemnisé ou proposé d’indemniser les locataires hébergés par le centre communal d’action sociale, et qu’aucun acte constatant sa défaillance n’a été adopté ; - les locataires doivent

Source officielle

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