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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101608_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
En vertu de l'article 6 du décret du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires et complétant l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2400371_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
D'une part, en vertu de l'article 6 du décret du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires et complétant
Source officielle3ème chambre
DTA_2203537_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
D'autre part, l'article 6 du décret du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires et complétant l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2311326_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306898_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27
Source officielle3ème Chambre
DTA_2308560_20260224
24 février 2026
24 février 2026
1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2311640_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306700_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200409_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
non-discrimination et le principe d'égalité ; ils sont entachés de rétroactivité illégale ; ils méconnaissent le principe de sécurité juridique ; ils sont entachés de vices d'incompétence négative ; le décret
Source officielle3ème Chambre
DTA_2310548_20260224
24 février 2026
24 février 2026
n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307192_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2302236_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
- la demande d'habilitation de la société DRAPO, qui intervient en qualité de mandataire du requérant, n'a pas fait l'objet d'une habilitation en application du décret n°2021-344 du 29 mars 2021, sa demande
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2302053_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Elle soutient que : - la demande d'habilitation de la société Drapo, qui intervient en qualité de mandataire du requérant, n'a pas fait l'objet d'une habilitation en application du décret n°2021-344
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2302036_20240209
9 février 2024
9 février 2024
- la société DRAPO, qui intervient en qualité de mandataire du requérant, n'a pas fait l'objet d'une habilitation en application du décret n°2021-344 du 29 mars 2021, sa demande d'habilitation ayant été
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2302235_20240209
9 février 2024
9 février 2024
- la société Drapo, qui intervient en qualité de mandataire du requérant, n'a pas fait l'objet d'une habilitation en application du décret n°2021-344 du 29 mars 2021, sa demande d'habilitation ayant été
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301557_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
en application du décret n° 2021-344 du 29 mars 2021 relatif à l'habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique, sa demande d'habilitation ayant été rejetée en mars 2022
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301018_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
en application du décret n° 2021-344 du 29 mars 2021 relatif à l'habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301022_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
en application du décret n° 2021-344 du 29 mars 2021 relatif à l'habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301032_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
en application décret n° 2021-344 du 29 mars 2021 relatif à l'habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301035_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
en application décret n° 2021-344 du 29 mars 2021 relatif à l'habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique.
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