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35 résultats pour « décision ultra petita »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2401750_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

du 6 février 1934 à Paris et notamment place de la Concorde aux abords de la Chambre des députés est décrite par les historiens comme une " manifestation exaspérée de colère antiparlementaire " (Le Petit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2500300_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

ultras du FC Rouen.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2500324_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

par les supporters ultras du FC Rouen.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2500347_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

ultras du FC Rouen.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2500138_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

supporters ultras du FC Rouen.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101438_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

D'autre part, s'ils sont dus de plein droit, en cas de contentieux, les intérêts moratoires contractuels doivent être demandés au juge qui ne peut à défaut les accorder sans statuer ultra petita.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2509567_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision 21 février 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201696_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

- la société Multitec ne précise pas en quoi le règlement de consultation n'aurait pas été respecté à l'occasion de l'analyse des offres, dès lors il n'est pas permis au juge des référés de statuer ultra

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2218396_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

craintes concernent les hooligans se réclamant du PSG ; la sécurisation pourrait intervenir en regroupant les supporters de Bordeaux dans la même tribune et non par un groupe de 515 personnes et des petits

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2509767_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision rejetant la demande indemnitaire préalable : La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2202636_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

bilan qui devait être établi à l'issue de l'exécution de ce contrat de vente groupée, le détail du compte 66111 de l'année 2006 et du compte 6282 de l'année 2016 du budget général, le détail de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2405391_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

C demande l'annulation de la décision attaquée. Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2300171_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

est particulière du fait de la présence d'une enfant en situation de handicap extrêmement, justifie qu'ils disposent d'un hébergement d'urgence stable en mesure de les protéger, particulièrement la petite

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TA

7éme chambre

DTA_2209219_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Ces deux demandes ont été rejetées par le service par une décision du 28 septembre 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2301215_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

dernière, ont toutes donné lieu à des débordements violents ; - la configuration de l'esplanade Charles de Gaulle permet de disposer plus aisément les forces de l'ordre, pour bloquer les éléments ultras

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TA

3ème chambre

DTA_2101322_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget (

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2405195_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision litigieuse, M.

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TA

1ère Chambre

DTA_2500047_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Il soutient que : la requête est irrecevable pour tardiveté ; le tribunal jugerait ultra petita s’il se prononçait sur les demandes concernant les mois d’octobre 2021, de janvier 2022 et de février

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TA

7ème Chambre

DTA_2201476_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Son recours contre cette décision a été rejeté par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 21 février 2019.

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TA

7ème chambre

DTA_2110089_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

pourboires : () 21°) Les personnes qui exercent à titre occasionnel pour le compte de l'Etat () une activité dont la rémunération est fixée par des dispositions législatives ou réglementaires ou par décision

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