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Réconduite à la frontière

DTA_2300655_20230612

12 juin 2023

S'agissant de la fixation du pays de renvoi : - le signataire de cette décision n'a pas compétence ; - la décision attaquée est illégale par voie d'exception d'illégalité de l'obligation de quitter

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2515928_20251007

Administratif

7 octobre 2025

son droit au séjour, cette allocation est nécessaire afin qu’il puisse continuer de pouvoir subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision

Source officielle

Tribunal Administratif d Amiens

DTA_2505273_20251226

26 décembre 2025

de la décision attaquée : - le signataire de la décision n’a pas compétence pour ce faire ; - les droits de la défense ont été méconnus ; - l’avis préalable du médecin intervenant dans l’établissement

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600325_20260203

3 février 2026

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle la directrice des services de greffe judiciaires a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française.

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2202063_20230109

9 janvier 2023

autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 2.

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2201891_20221125

25 novembre 2022

autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 2.

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501691_20250318

18 mars 2025

attaquée concerne. () ; Si cette décision () concerne un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304415_20230719

19 juillet 2023

que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 2.

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2203123_20230404

4 avril 2023

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 2.

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507832_20250915

15 septembre 2025

, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. ".

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501662_20250318

18 mars 2025

attaquée concerne. () ; Si cette décision () concerne un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2600079_20260113

13 janvier 2026

attaquée concerne. (…) ; Si cette décision (…) concerne un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2405395_20240930

30 septembre 2024

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2420132_20250107

7 janvier 2025

, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ".

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2302304_20230810

10 août 2023

Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation.

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2302185_20230810

10 août 2023

Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation.

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2210881_20221017

17 octobre 2022

, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. ".

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513446_20250616

16 juin 2025

attaquée concerne. / () / Si cette décision () concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2207726_20221114

14 novembre 2022

ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". 3.

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506998_20251114

14 novembre 2025

, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. ».