impact négatif sur l'état de santé des membres de sa famille ; - l'absence de relogement a aggravé la précarité de sa situation financière, ce qui a abouti à son expulsion de son logement, par décision

Par un jugement rendu le 13 décembre 2018, le tribunal d'instance de Redon a prononcé la résiliation du bail que M.

A B sollicite la " révision " du jugement du 26 avril 2024 rendu par le tribunal, dans l'instance enregistrée sous le n° 2200151. Vu les autres pièces du dossier.

L.321-1. - Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs Art.

Aux termes de l’article L. 821-1 du même code : « Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant un tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle

. - Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs Art.

Selon l'article L. 321-1 de ce code : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ".

B... conteste l’ordonnance n° 2512239 du 13 février 2026 par laquelle le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête tendant à l’annulation de la décision implicite rejet résultant du silence

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 811-1 du même code : « Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu’elle n’aurait

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 811-1 de ce code : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait

Selon l'article L. 321-1 de ce code : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ".

Selon l'article L. 321-1 de ce code : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ".

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 811-1 du même code : « Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu’elle n’aurait

Aux termes de l'article L. 821-1 du même code : " toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférées au Conseil d'Etat par la voie du recours en

A B conteste l'ordonnance n° 2312073 du 15 février 2024 par laquelle la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite

l'instance n°2401579.

Aux termes de l'article L. 821-1 du même code : " Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives