de justice prononçant l'expulsion du logement () ". 3.

judiciaire ordonnant son expulsion.

démontrait pas avoir fait de démarches préalables tendant à la recherche d'un logement dans un délai raisonnable et qu'il ne justifiait pas, contrairement à ses allégations, avoir fait l'objet d'une décision

l'état d'une décision judiciaire définitive ordonnant l'expulsion de M.

susceptibles de bénéficier des dispositions du présent titre : / Les personnes dépourvues de logement ou logées dans des conditions manifestement insuffisantes ; / Les personnes à l'encontre desquelles une décision

susceptibles de bénéficier des dispositions du présent titre : / Les personnes dépourvues de logement ou logées dans des conditions manifestement insuffisantes ; / Les personnes à l'encontre desquelles une décision

susceptibles de bénéficier des dispositions du présent titre : / Les personnes dépourvues de logement ou logées dans des conditions manifestement insuffisantes ; / Les personnes à l'encontre desquelles une décision

ordonnance du 30 novembre 2023, a constaté la résiliation du bail, a ordonné au preneur de s’acquitter de ses obligations de paiement et a décidé, qu’à défaut, il pourra être procédé à son expulsion avec

, par ordonnance du 30 novembre 2023, a constaté la résiliation du bail, a ordonné au preneur de s’acquitter de ses obligations de paiement et, a décidé qu’à défaut, il pourra être procédé à l’expulsion

Une nouvelle décision d'expulsion a été exécutée à l'encontre de Mme A le 6 avril 2023.

judiciaire définitive ordonnant leur expulsion est intervenue ".

judiciaire définitive ordonnant leur expulsion est intervenue ".

Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public, ou des circonstances postérieures à une décision de justice ordonnant l’expulsion d’occupants d’un local, faisant apparaître

tout état de cause, la responsabilité de l’Etat est engagée même sans faute en raison du refus du préfet de la Corse-du-Sud de lui accorder le concours de la force publique pour l’exécution d’une décision

judiciaire définitive ordonnant leur expulsion est intervenue ".

par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a accordé le concours de la force publique pour l'exécution de la décision de l'autorité judiciaire ordonnant son expulsion du logement qu'elle occupe, jusqu'à

Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public, ou des circonstances postérieures à une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants d'un local, faisant apparaître

A demande au tribunal administratif d'annuler cette décision. Sur la légalité de la décision attaquée : 2.