Il soutient que : - l'arrêté méconnaît l'autorité de la chose jugée, dès lors que par un jugement devenu définitif du 3 novembre 2020, le tribunal administratif de Paris a annulé une décision identique

Sur l'exception de chose jugée : 3. Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

sont, compte tenu de leur caractère provisoire, dépourvues de l'autorité de chose jugée.

Il soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - la décision portant assignation à résidence est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation

Sur l’exception de chose jugée opposée en défense : 2.

de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît le principe de l'autorité de chose jugée.

B, masseur-kinésithérapeute de classe supérieure au centre hospitalier Ouest Réunion (CHOR), a fait l'objet, par décision du 28 mai 2020, d'une suspension de fonctions.

Si les ordonnances par lesquelles le juge des référés fait usage de ses pouvoirs de juge de l'urgence sont exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires, elles

passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être

Ils soutiennent que : - l'arrêté fait obstacle à l'autorité de la chose jugée par ordonnance du juge des référés du 16 juin 2023 - il est entaché d'erreur d'appréciation ; - il est entaché d'un

Ils soutiennent que : - l'arrêté fait obstacle à l'autorité de la chose jugée par ordonnance du juge des référés du 16 juin 2023 - il est entaché d'erreur d'appréciation ; - il est entaché d'un

Ils soutiennent que : - l'arrêté fait obstacle à l'autorité de la chose jugée par ordonnance du juge des référés du 16 juin 2023 - il est entaché d'erreur d'appréciation ; - il est entaché d'un

Ils soutiennent que : - l'arrêté fait obstacle à l'autorité de la chose jugée par ordonnance du juge des référés du 16 juin 2023 - il est entaché d'erreur d'appréciation ; - il est entaché d'un

; - elle est mal-fondée car elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur de fait ; - elle méconnaît l'autorité de la chose jugée.

; - elle est mal-fondée car elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur de fait ; - elle méconnaît l'autorité de la chose jugée.

; - elle est mal-fondée car elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur de fait ; - elle méconnaît l'autorité de la chose jugée.

Par suite, cette décision de justice n'est pas revêtue de l'autorité de chose jugée en ce qui concerne les constatations de fait support du dispositif de relaxe.

En ce qui concerne l’autorité de la chose jugée : Aux termes de l’article 1355 du code civil, « l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.