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2ème chambre

DTA_2304692_20251030

30 octobre 2025

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée de vices de procédure en ce que le règlement intérieur ne mentionne pas la façon dont les seuils d’admissibilité et d’admission sont fixés, que ces

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TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2106045_20230327

Administratif

27 mars 2023

La décision attaquée vise l'arrêté municipal du 6 mai 2011 portant règlement des étalages et des terrasses installés sur la voie publique, et notamment l'article DG.5, et indique que la configuration des

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2101479_20241114

14 novembre 2024

si cette dernière décision a été prise pour l’application de cet acte réglementaire ou s’il en constitue la base légale.

6ème chambre

DTA_2402121_20240503

3 mai 2024

S'agissant du contenu du document unilatéral : Quant au plan de reclassement : 18.

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2401239_20240322

22 mars 2024

arrêtant le projet, dès lors que le SAGE Nappes plio-quaternaires de la plaine du Roussillon a été adopté le 3 avril 2020, qu'il méconnait la disposition 2-01 du SDAGE 2022-2027 ainsi que les arrêtés

5ème Chambre

DTA_2106911_20230525

25 mai 2023

La décision contestée a été signée par M.

2ème chambre

DTA_2000927_20220704

4 juillet 2022

local d'urbanisme de la commune en tant que la parcelle cadastrée section I, n° 732, est classée en zone N de ce plan, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux du 8 novembre 2019

5ème chambre

DTA_2300607_20250701

1 juillet 2025

l’adoption définitive du plan local d’urbanisme ou de sa révision, sur le contenu de ce document et, d’autre part, à l’absence d’effet propre de la phase arrêtant le projet de plan avant l’enquête publique

7ème chambre

DTA_2201068_20240516

16 mai 2024

du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ; - l'arrêté méconnaît les articles 13 UB4 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal.

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2202702_20220908

8 septembre 2022

Il soutient que : * la condition d'urgence est satisfaite : - la décision contestée le place dans une situation économique plus que délicate ; l'indemnité de logement liée à la prise en charge de

1ère Chambre

DTA_2103937_20231107

7 novembre 2023

Il ressort des termes mêmes de la délibération du 9 septembre 2020 arrêtant le projet de plan local d'urbanisme que le conseil municipal de Banassac-Canilhac a simultanément tiré le bilan de la concertation

3ème Chambre

DTA_2101391_20230614

14 juin 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB11 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté. 6.

1ère Chambre

DTA_2004104_20231201

1 décembre 2023

du 25 février 2019 arrêtant le projet de plan local d'urbanisme et la délibération du 15 octobre 2018 " approuvant le projet de plan d'aménagement et de développement durables " (PADD) ; - l'information

8ème chambre

DTA_2307038_20241127

27 novembre 2024

Un même jury peut être constitué pour l'accès à plusieurs de ces formations. Le jury comporte au moins huit membres.

Chambre 1

DTA_2303358_20250325

25 mars 2025

Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive

2ème chambre

DTA_2100998_20230127

27 janvier 2023

Si elles doivent s'entendre comme excluant toute contestation directe, par la voie du recours pour excès de pouvoir, de la délibération du syndicat arrêtant cette répartition, il est toutefois loisible

3ème Chambre

DTA_2300502_20240517

17 mai 2024

S'agissant du traitement des espaces verts, celui-ci ressort du plan de masse couleur ainsi que du plan de masse plantation lequel précise le nombre d'arbres présents et les essences d'arbres plantés et

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2307023_20230818

18 août 2023

d'office (ASCO) des arrosants de la Crau a décidé de réduire de 20 % la quantité d'eau distribuée à ses membres ; 2°) d'enjoindre à l'ASCO des arrosants de la Crau de rétablir sans délai les débits

5ème Chambre

DTA_2004366_20221108

8 novembre 2022

Par une délibération du 18 décembre 2019, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Grand Chambéry a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) valant également plan de déplacement

1ère Chambre

DTA_1906027_20230221

21 février 2023

/Un arbre à haute tige sera planté pour 4 places de stationnement.