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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1801232_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
judiciaire de la société ; * elle a intérêt à agir car elle garantit solidairement et indivisiblement avec le département le paiement des créances cédées, et a donc intérêt à ce que le département, débiteur
Source officielle1ère chambre
DTA_1801868_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
judiciaire de la société ; * elle a intérêt à agir car elle garantit solidairement et indivisiblement avec le département le paiement des créances cédées, et a donc intérêt à ce que le département, débiteur
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2320871_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
: Aux termes de l’article 1321 du code civil : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2320878_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
: Aux termes de l’article 1321 du code civil : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2320881_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
: Aux termes de l’article 1321 du code civil : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2310039_20260219
19 février 2026
19 février 2026
: Aux termes de l’article 1321 du code civil : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2310048_20260219
19 février 2026
19 février 2026
: Aux termes de l’article 1321 du code civil : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2310052_20260219
19 février 2026
19 février 2026
: Aux termes de l’article 1321 du code civil : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2309168_20260219
19 février 2026
19 février 2026
: Aux termes de l’article 1321 du code civil : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2309172_20260219
19 février 2026
19 février 2026
: Aux termes de l’article 1321 du code civil : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_1823310_20230222
22 février 2023
22 février 2023
, la société Engie, qui, à la date de l'introduction de sa requête n'était plus garante solidaire de la créance ainsi cédée, n'est par suite pas recevable à rechercher la responsabilité de l'Etat, débiteur
Source officielle2ème chambre
DTA_2025684_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article 1321 du code civil : " La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200252_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article 1321 du code civil : " La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur
Source officielle4ème chambre
DTA_2303330_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par un premier bordereau du 5 novembre 2021, la société LMS a cédé à la Banque Fiducial une créance d'un montant de 267 252,81 euros toutes taxes comprises correspondant au montant total du marché qui
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203032_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
délibération institutive établit : () 2° Le tarif du forfait de post-stationnement applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement n'est pas réglée dès le début
Source officielle3ème chambre
DTA_2303286_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
La société La Banastière, qui a été assujettie à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017, a cédé ce bien situé à Vedène par un acte du
Source officielle1ère chambre
DTA_2001629_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 3.
Source officielle5ème chambre
DTA_2110125_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Après y avoir réalisé des travaux en vue de son allotissement, la SARL LM promotion a cédé le 14 mars 2019 et le 4 juin 2019 deux des cinq lots.
Source officielleChambre 3
DTA_2300472_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
à vil prix dès lors qu’il a été cédé à un prix inférieur à sa valeur réelle et qu’il n’existe aucune contrepartie liée à un motif d’intérêt général ; pour les mêmes motifs, elle est entachée d’une erreur
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1919198_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Elle soutient que : - la procédure est entachée d'irrégularité, en l'absence de débat oral et contradictoire ; - la provision pour litige de 343 000 euros correspond à des cotisations sociales et
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