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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2003678_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article 1N de ce même plan : " sont interdits toutes constructions, installations ou aménagements non autorisés à l'article N2 ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2005974_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
comprend donc deux secteurs : / A1 : Zone agricole comprise dans les espaces proches du rivage et ou dans le périmètre des coupures d'urbanisation au sens de la loi littoral, réservée prioritairement à la culture
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2200226_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
La SCEA La Voie Priée, société civile d'exploitation agricole qui exerce une activité d'exploitation et de culture de terres agricoles, orientée vers l'agriculture biologique, a sollicité, le 8 juillet
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2200131_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Enfin, l'article L. 331-4 du code rural et de la pêche maritime dispose : " L'autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en culture avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de
Source officielle3ème chambre
DTA_2101275_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Préalablement à la mise en culture des terres, la SCEA Mounes a déposé le 10 août 2020, une demande d'autorisation de défricher une surface de 8,9 ha sur une parcelle détenue par la SCI Canteloup, d'une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100586_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
; - le préjudice de la société La Peyre est direct dès lors que l'autorisation de défrichement est un préalable indispensable à la mise en culture des terres et est certain car d'une part, il avait
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406109_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
l'application des dispositions de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme car le projet est compatible avec l'exercice d'une activité agricole sur le terrain d'implantation, notamment en ce qu'il remet en culture
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_1904831_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
B soutient que : - les différentes parcelles composant sa propriété sont classées dans les groupes de nature de cultures suivantes, 01 (Terres) pour les parcelles alors cadastrées A 1296 et B 197, 02
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900086_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407234_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A cet égard, il ressort de l'étude préalable agricole que l'EARL a renoncé depuis 2010 à toute activité de grande culture sur ces terres, en raison des difficultés d'exploitation résultant de leur faible
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002710_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
cette nouvelle ligne aérienne alors que la bande de servitude ne concerne pas l'ensemble de leurs parcelles, et qu'il existe déjà une ligne aérienne en surplomb, laquelle ne fait pas obstacle à la culture
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206512_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 2124-29 du même code : " Sur le domaine public maritime ou fluvial, naturel ou artificiel, géré directement par l'État, l'autorisation d'exploitation de cultures maritimes délivrée
Source officielle1ère chambre
DTA_2101092_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500081_20250203
3 février 2025
3 février 2025
pondeuses élevés par l'exploitation, contrairement aux terres situées à Lau-Balagnas, en plaine, cultivables et à proximité de ce bâtiment servant de stockage de ces cultures, de matériels et permettant
Source officielle2ème chambre
DTA_2100272_20230217
17 février 2023
17 février 2023
, à faire connaître la culture turque, à créer un pont culturel pour des échanges entre la culture française et la culture turque et à organiser des activités à caractère cultuel à destination de ses membres
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401488_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de mettre à sa disposition pour son activité cultuelle et culturelle une salle communale d'une capacité de 250 personnes, chaque
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2200887_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
En outre, ces associations ne peuvent mener que des activités en relation avec cet objet telles que l'acquisition, la location, la construction, l'aménagement et l'entretien des édifices servant au culte
Source officielle3ème chambre
DTA_1906714_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
définies ci-après : () 4° Les constructions édifiées par les associations cultuelles ou unions d'associations cultuelles () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205583_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
culturelles, elle mène à titre prépondérant une activité propre en faveur du développement de la vie culturelle puisqu'elle permet la représentation d'artistes amateurs et professionnels dans le cadre
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2201183_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
par les dispositions du présent code. " Aux termes de l'article 1382 de ce code : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 4° Les édifices affectés à l'exercice du culte
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