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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501658_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
organisée du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil pour une durée d’un an ; 2°) d’enjoindre à l’administration de lever son affectation au quartier de lutte contre la criminalité organisée sous
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2513706_20250826
26 août 2025
26 août 2025
A soutient que : Sur l'urgence : - la condition d'urgence est présumée dès lors que l'affectation au quartier de lutte contre la criminalité organisée l'expose à des conditions de détention de nature
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2507497_20250828
28 août 2025
28 août 2025
les détenus ; le placement en quartier de lutte contre la criminalité organisée n'a pas d'incidence sur le maintien des liens familiaux qui demeurent effectifs et ne sont que simplement limités dans
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2602224_20260205
5 février 2026
5 février 2026
organisée du centre pénitentiaire d’Alençon Condé-sur-Sarthe ; 3°) d’enjoindre au directeur de l’administration pénitentiaire d’ordonner la levée de son placement en quartier de lutte contre la criminalité
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2507638_20250828
28 août 2025
28 août 2025
de détention au sein des quartiers de lutte contre la criminalité organisée ne sont pas de nature à caractériser une situation d'urgence ; les liens familiaux de l'intéressé subsistent ; les fouilles
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511555_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Ces dispositions limitent à un an la durée de la décision d'affectation en quartier de lutte contre la criminalité organisée, renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de procédure.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2535859_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
de lutte contre la criminalité organisée ; - au regard du délai moyen de jugement, la saisine du juge des référés est nécessaire pour obtenir une décision dans un délai raisonnable ; Sur le doute
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2601555_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence, qui doit être présumée dès lors que le régime du quartier de lutte contre la criminalité organisée est équivalent à celui de l’isolement carcéral, est satisfaite
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2509309_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
A... au quartier de lutte contre la criminalité organisée du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil. M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2533377_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
B... soutient que son placement dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée le place dans un isolement de fait, si bien qu’une présomption d’urgence doit être reconnue dans ce contentieux
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2507891_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
à un isolement de fait ; s'agissant de la luminosité dans les cellules, la présence d'un double caillebotis aux fenêtres des cellules du quartier de lutte contre la criminalité organisée ne constitue
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2528629_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
organisée du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil ; 3°) d’enjoindre au ministre de la justice de lever son placement en quartier de lutte contre la criminalité organisée dans un délai de quinze
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521388_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
B, qui est écroué depuis le 20 septembre 2023 et était détenu en dernier lieu au centre pénitentiaire de Paris la santé, a été transféré vers le quartier de lutte contre la criminalité organisée du centre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520800_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Chiche, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 octobre 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a décidé de le placer dans le quartier de lutte contre la criminalité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2536164_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence, qui doit être présumée dès lors que le régime du quartier de lutte contre la criminalité organisée est équivalent à celui de l’isolement carcéral, est satisfaite
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2609519_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Il soutient que : - la requête est recevable ; Sur l’urgence : - la condition d’urgence est remplie dès lors que son placement dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée aggravera
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509042_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Les dispositions relatives aux unités de vie familiale et aux parloirs familiaux prévues à l'article L. 341-8 ne s'appliquent pas dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2532092_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Il résulte toutefois des dispositions des articles L. 224-8, R. 224-28 et suivants du code pénitentiaire, qu’une personne détenue dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée conserve son
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2508126_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
ayant émaillé sa détention ne sont pas nature à caractériser l’existence de tels liens avec la criminalité organisée en détention ; - la mesure est disproportionnée ; cette affectation au quartier de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508128_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
B, au quartier de lutte contre la criminalité organisée du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil. M.
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