Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2121568_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
définir les critères du documentaire de création, plutôt que renvoyer à sa commission sélective le soin de se prononcer, en cas de doute, sur la qualification de documentaire de création ; - la décision
Source officielle1ère chambre
DTA_2204787_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Dès lors, la création d'un sous-zonage dédié à la réhabilitation et la surélévation de l'ancien mess des officiers de l'EAI en vue de permettre son utilisation par les industries culturelles et créatives
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2203555_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Le déféré a été communiqué le 8 septembre 2022 à la SARL Nature Créative, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème chambre
DTA_2205430_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
création de plus de 15 places de stationnement, il est exigé la création d'1 emplacement vélo par tranche de 3 places entamées. (). ". 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002762_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Celui-ci répond précisément à cette orientation, consistant, selon le règlement graphique dans la " création d'un nouveau tracé portion route du Borne au carrefour route de Villavit ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2500018_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
La procédure a été communiquée à la société ATSD 70 Real Estate qui n’a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501233_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Neuf offres ont été reçues dont celle du groupement formé par la SCOPARL Atelier Reeb et la société Travaux Publics Mourot.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2327252_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
du plan local d'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article UG 2 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'il ne prévoit la création d'aucun logement social ; - il méconnaît l'article UG
Source officielle2ème chambre
DTA_2103147_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
du lot vise à réduire la surface d'une parcelle pour permettre une construction maximale sur la seconde parcelle et méconnaît les règles des " divisions primaires " ; - la création du lot vise à contourner
Source officielle7ème chambre
DTA_2201262_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision " révélée " de suppression des marchés alimentaire et manufacturé : 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2405865_20260205
5 février 2026
5 février 2026
la création de l’aire de loisirs pour le jeune public.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100235_20230228
28 février 2023
28 février 2023
l'arrêté du 11 juin 2020 leur délivrant un permis de construire pour un projet de construction d'une " maison d'amis ", de restructuration d'une maison existante, de démolition d'un appentis et de création
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006877_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
d'emprise fixée à l'article UC7 du règlement du PLU.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102123_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
maximale sur la seconde parcelle ; - la création du lot vise à contourner les règles d'emprise au sol fixées par le règlement du plan local d'urbanisme en zone UDc ; - l'arrêté a pour effet de
Source officielle1ère chambre
DTA_2201357_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux. () ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203557_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
représenté par Mes Prats-Denoix et Le Meignen, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2022 par lequel le maire du Val lui a refusé la délivrance d'un permis de construire en vue de la création
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2113857_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article D. 311-2 du règlement général des aides financières : " Les aides financières automatiques du Centre national du cinéma et de l'image animée sont attribuées de droit aux personnes
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2108144_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
audiovisuelles qui appartiennent à l'un des genres suivants : /()/ 3° Documentaire de création () ". 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1908236_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il ressort de l'annexe 4-1-2-3 au règlement de ce plan que cet emplacement réservé a pour destination la création d'une voie et que son bénéficiaire est Nantes Métropole. 6.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2208733_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à cette demande sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, tous droits et moyens des parties demeurant
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