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1 résultats pour « creance nee des operations de reconstruction »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2319833_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Elle soutient que : - l'opération de travaux dont a fait l'objet l'immeuble, de 2015 à 2018, constitue une opération de reconstruction au sens de l'article 1383 du code général des impôts justifiant

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