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1ère chambre

DTA_2204787_20241114

14 novembre 2024

Dès lors, la création d'un sous-zonage dédié à la réhabilitation et la surélévation de l'ancien mess des officiers de l'EAI en vue de permettre son utilisation par les industries culturelles et créatives

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TA

3ème Chambre

DTA_2100604_20230309

Administratif

9 mars 2023

décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Poullaouen et régissant son fonctionnement demeurent en vigueur ".

Source officielle

1 ère Chambre

DTA_2201282_20230516

16 mai 2023

En troisième lieu, en vertu de l'article 2 de l'arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État

5e Section - 3e Chambre

DTA_2121568_20221130

30 novembre 2022

, plutôt que renvoyer à sa commission sélective le soin de se prononcer, en cas de doute, sur la qualification de documentaire de création ; - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit et méconnaît

7ème chambre

DTA_2305127_20251119

19 novembre 2025

ainsi que par la commission relative à l’accessibilité des personnes handicapées n’ont été émis ; - elle est contradictoire avec l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2022.

9ème Chambre

DTA_2207310_20230213

13 février 2023

C incomplète, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France lui aurait indiqué préalablement que cette pièce était manquante.

3e Section - 3e Chambre

DTA_2314484_20250225

25 février 2025

La commission a ajouté que cette facture n'était pas appuyée des éléments permettant d'établir la quantité et la réalité de la totalité des prestations qui concernaient par ailleurs d'autres candidats

3e Section - 3e Chambre

DTA_2315683_20250225

25 février 2025

La commission a ajouté que cette facture n'était pas appuyée des éléments permettant d'établir la quantité et la réalité de la totalité des prestations qui concernaient par ailleurs d'autres candidats

3ème chambre

DTA_2103461_20220711

11 juillet 2022

d'une commune associée entraîne de plein droit le sectionnement électoral prévu par l'article L. 255-1 du code électoral, ainsi que l'institution d'un maire-délégué et la création d'une commission consultative

2ème Chambre

DTA_2005065_20240221

21 février 2024

En troisième lieu, l'article R. 123-19 du code de l'environnement, auquel renvoie l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme, dispose : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un

Chambre 1

DTA_2001746_20221109

9 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 2315-37 du code du travail : " Dans les entreprises et établissements distincts de moins de trois cents salariés, l'inspecteur du travail peut imposer la création d'une commission

2ème chambre

DTA_2201794_20231219

19 décembre 2023

- il n'est pas établi que la commission ad hoc prévue à l'article 4.2.2 des conditions particulières applicables aux organismes de formation " mon compte formation " ait été régulièrement saisie ni qu'elle

1re Section - 3e Chambre

DTA_2222816_20251015

15 octobre 2025

l’établissement d’une durée de douze mois.

2ème Chambre

DTA_2007244_20230608

8 juin 2023

Après Travaux : () R+2 : Restaurant ", sans faire état de la création d'une salle de réception et, à la rubrique 4.3 - Nature des travaux, la case " Création de volumes nouveaux dans des volumes existants

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2601230_20260407

7 avril 2026

: le dépassement de la jauge de 100 personnes le 31 janvier 2026 n’est pas établi et les gérants de l’association n’ont ni refusé ni empêché le contrôle de la sous-commission de sécurité, ni fait montre

5ème Chambre

DTA_2003041_20230116

16 janvier 2023

Il en est de même du coût d'acheminement de la rame vers ce Technicentre qui, en l'absence de tout élément susceptible d'établir que le calcul ne serait pas correct, est valablement établi par les éléments

3e Section - 3e Chambre

DTA_2316310_20250225

25 février 2025

A a produit devant la commission une facture hors taxe de 4 150 euros, établie par la société Primis Communication mentionnant pourtant le numéro d'assujettissement de la société à la taxe sur la valeur

2ème chambre

DTA_2302214_20240725

25 juillet 2024

A a déposé une demande de permis d'aménager portant sur la création d'un terrain à bâtir en site classé.

6ème Chambre

DTA_2205465_20240531

31 mai 2024

; - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que plusieurs membres de la commission ayant statué sur sa demande sont responsables d'établissements susceptibles d'être en concurrence

6ème Chambre

DTA_2104481_20230306

6 mars 2023

En particulier, lorsque l'obtention d'un permis de construire est nécessaire pour un de ces établissements, il peut être délivré sans consultation préalable de la commission de sécurité compétente. 7