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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2304857_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
B..., gérant de l’EARL B... les Chaines, a sollicité du préfet de la région Pays de la Loire une autorisation d’exploiter des parcelles, cadastrées section A n° 741, 742, 743, 744, 745 et 758 situées à
Source officielleChambre 3
DTA_2101479_20220823
23 août 2022
23 août 2022
d'asile relève d'un autre Etat, au sens de l'article L. 742-1 du même code ".
Source officielleChambre 3
DTA_2101462_20220823
23 août 2022
23 août 2022
d'asile relève d'un autre Etat, au sens de l'article L. 742-1 du même code ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102246_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L. 741-1, L. 741-2, L. 742-1, L. 743-2, L. 743-4 et L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision porte une atteinte grave et manifestement illégale
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2524100_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
744-9 du CESEDA ; - le respect de la vie privée et familiale des retenus n'est pas garanti, en méconnaissance de l'article L. 741-4 du CESEDA et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405192_20240427
27 avril 2024
27 avril 2024
de la détention, conformément aux dispositions de l'article L. 741-10. " ainsi qu'aux termes de son article L. 741-10 : "L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester
Source officielleMagistrat Mme BELGUECHE
DTA_2204398_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
B soutient que la décision contestée : - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - méconnaît les articles L. 741-1, L. 741-2, L. 742-1, L. 743
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400211_20240202
2 février 2024
2 février 2024
la commande publique, dans un délai de 5 jours à compter de la notification de son ordonnance ; 2°) d'annuler la procédure de passation des lots n°245, 742, 746, 749 et 752 du marché public " Médicaments
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2223192_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18 ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2108247_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Aux termes de son article L. 744-5 : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ().
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304746_20230801
1 août 2023
1 août 2023
L. 612-2 ; L. 612-3 ; L. 731-1 ; L. 740-1 et 2 ; L. 741-1 à L. 741-4 ; L. 741-6 à 9 ; L. 744-1 à L. 744-9 ".
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2400329_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
et 743, ensemble la décision du 11 décembre 2023 rejetant son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre à la ville de Niort de lui proposer de se porter acquéreur des parcelles cadastrées BM 741 et 743 dans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003303_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
En premier lieu, la décision contestée mentionne les dispositions de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 et des articles L. 744-1 et L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304716_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L. 612-2 ; L. 612-3 ; L. 731-1 ; L. 740-1 et 2 ; L. 741-1 à L. 741-4 ; L. 741-6 à 9 ; L. 744-1 à L. 744-9 ".
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501136_20250628
28 juin 2025
28 juin 2025
6 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 et de l’article L. 741-9, L. 744-4 et L. 744-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501137_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
6 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 et de l’article L. 741-9, L. 744-4 et L. 744-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101893_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L'attestation délivrée en application de l'article L. 741-1 mentionne la procédure dont il fait l'objet.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2109310_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L'attestation délivrée en application de l'article L. 741-1 mentionne la procédure dont il fait l'objet.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2324630_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L'attestation délivrée en application de l'article L. 741-1 mentionne la procédure dont il fait l'objet.
Source officielle1ère chambre
DTA_2013379_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
ainsi qu'au compte 749 du PCEC ".
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