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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201671_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
, autant que nécessaire, un avocat de permanence au sein de l'Ordre des Avocats de Limoges en remplacement momentané de Maître Perrine Pion, Avocate, en lui assurant une juste rémunération au titre de
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2500863_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
renverser la présomption d'urgence précédemment citée ; - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, les moyens tirés du vice de procédure par l'absence de convocation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303050_20260224
24 février 2026
24 février 2026
préalablement à la réunion de la commission de discipline dans un délai lui permettant de préparer utilement sa défense, soit au moins 24 heures ; en outre, il appartient à l’administration de démontrer la convocation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403250_20240812
12 août 2024
12 août 2024
Au surplus, en se bornant à produire une convocation à avocat pour l'audience prévue pour le 24 juillet 2024, M.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300518_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
devant la commission de discipline, les pièces relatives à la désignation et à la convocation de l'avocat, la décision sur rapport, la synthèse des comparutions et l'état du dossier ont été remis à M.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302308_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
lors de la commission de disciplinaire malgré sa demande en ce sens et que l’administration n’a pas mis en œuvre les moyens nécessaires pour s’assurer de la convocation d’un avocat du barreau de l’Eure
Source officielle5ème chambre
DTA_2109726_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Il ressort en outre de ces mêmes pièces que ces demandes avaient nécessairement été recueillies dès 11 h 36 le même jour, l'administration ayant, à ces date et horaire, adressé une convocation à l'avocat
Source officielle2ème chambre
DTA_2401659_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Le dossier disciplinaire contenait notamment le compte-rendu d'incident, le rapport d'enquête du gradé, la décision sur rapport d'enquête, la convocation devant la commission de discipline, la convocation
Source officielle2ème chambre
DTA_2400271_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
, et les pièces relatives à la désignation et à la convocation de l'avocat.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500196_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que la convocation à se présenter devant la commission de discipline du 3 décembre 2024, adressée le 21 novembre 2024 à M.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302833_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
devant la commission de discipline, les pièces relatives à la désignation et à la convocation de l'avocat, la décision sur rapport, la synthèse des comparutions et l'état du dossier ont été remis à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303188_20250218
18 février 2025
18 février 2025
reprochés et leur qualification juridique, et les pièces relatives à la désignation et à la convocation de l'avocat et de l'assesseur extérieur et une ou plusieurs pièces relatives à l'audition de témoin
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2313070_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Ils font valoir qu'il ressort du courriel produit en défense que les services consulaires ont adressé leur convocation à leur avocate à une adresse mail erronée.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506470_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
A... ne saurait se prévaloir du caractère favorable de ces convocations pour tenter de caractériser son intention de ne pas s’y soustraire, alors que ce n’est que postérieurement aux dates de convocations
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2221324_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
B, interprète en langue turque, - et les observations orales de Me Baziz, avocat du ministre de l'intérieur. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2505822_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
n'ont jamais été informés de la tenue d'un débat pour le renouvellement de la mesure d'isolement ; - l'administration n'a jamais envoyé la convocation à son avocat pour le débat contradictoire s'agissant
Source officielle10eme Chambre
DTA_2204003_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
B était composé du rapport d'enquête reprenant son audition, de la décision de poursuite, de sa convocation datée et signée et de la convocation de son avocat.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206908_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
avocats et peut bénéficier à cet effet de l'aide juridique. ".
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203637_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
lors de la procédure contradictoire prévue à l'article R. 213-21 du code pénitentiaire a été méconnu du fait de la réalisation du débat contradictoire la veille de la date annoncée dans la convocation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2410250_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
suivante : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2024, Mme C B veuve A, représentée par Me Kummer, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer une convocation
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