Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2301747_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Elle soutient que : contrairement à ce qu’a retenu le ministre, aucun vice de forme ne peut être relevé dès lors que la lettre de convocation à l’entretien préalable, sur la possibilité de se faire
Source officielle4ème chambre
DTA_2003290_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Elle soutient que : - si le courrier de la convocation à l'entretien préalable avant licenciement adressé à Mme C a été reçu le 4 mai 2020 pour un entretien fixé au 5 mai 2020, cela est dû aux difficultés
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501904_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
communication de la convocation à l’entretien préalable, dès lors que cette convocation ne respecte pas le délai légal de 5 jours, indispensable pour préparer sa défense, que cette convocation a été distribuée
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2224752_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Mme A soutient que le courrier de convocation à l'entretien préalable à son licenciement ne comportait aucune date.
Source officielle8ème chambre
DTA_2212301_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
préalable et que le délai qui lui a été accordé pour consulter son dossier administratif est insuffisant ; - le délai de convocation à l'entretien préalable ne respecte pas les dispositions de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2111543_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il résulte de ces dispositions que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner les modalités d'assistance du salarié applicables en fonction de la situation de l'entreprise
Source officielleChambre 2
DTA_2102143_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que la procédure de licenciement suivie par l'employeur était régulière, la convocation à l'entretien préalable n'ayant
Source officielle6ème chambre
DTA_2102371_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Elle soutient avoir respecté le délai de convocation à l'entretien préalable, ainsi que ses obligations en matière de convocation des membres élus du comité social et économique et concernant M. E.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105254_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que la procédure de licenciement suivie par l'employeur était régulière, la convocation à l'entretien préalable n'ayant
Source officielle4ème chambre
DTA_2003291_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Le délai minimal de cinq jours entre la convocation à l'entretien préalable au licenciement et la tenue de cet entretien constitue une formalité substantielle, dont la méconnaissance vicie la procédure
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2502283_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A et a refusé ce licenciement au motif que les lettres de convocation à l'entretien préalable du salarié n'indiquaient pas que le salarié avait la possibilité de se faire assister par une personne de son
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2411897_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En ce qui concerne la procédure suivie par la société PDG Realty : En premier lieu, l’article R. 1232-1 du code du travail dispose que la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement
Source officielle7ème Chambre
DTA_2307376_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Elle fait valoir que : - le vice tenant à la régularité de la convocation à l’entretien préalable n’a pas privé l’intéressé d’une garantie et n’a donc pas eu d’influence sur la régularité de la procédure
Source officielle2ème chambre
DTA_2402695_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
, avant toute décision, le ou les intéressés à un entretien préalable. / (…) L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la
Source officielle8ème chambre
DTA_2505574_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
Source officielle6ème chambre
DTA_2100960_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Il résulte de ces dispositions que le délai minimal de cinq jours entre la convocation à l'entretien préalable au licenciement et la tenue de cet entretien constitue une formalité substantielle, dont la
Source officielle5ème chambre
DTA_2407082_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
lettre de convocation. » Le délai obligatoire de cinq jours ouvrables prévu par les dispositions précitées entre la présentation au salarié de la lettre de convocation à l'entretien préalable à son
Source officielle1ère chambre
DTA_2002404_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que la ministre du travail a estimé que la procédure de licenciement était irrégulière dès lors que la lettre de convocation à l'entretien préalable adressée à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002406_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que la ministre du travail a estimé que la procédure de licenciement était irrégulière dès lors que la lettre de convocation à l'entretien préalable adressée à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000304_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que la ministre du travail a estimé que la procédure de licenciement était irrégulière dès lors que la lettre de convocation à l'entretien préalable adressée à M.
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