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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2106485_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
de prononcer la décharge de l'obligation de payer les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales résultant des actes des 3 novembre 2020 et 19 novembre 2020 de conversion
Source officielle2ème chambre
DTA_2304608_20260216
16 février 2026
16 février 2026
) d’annuler la décision du 28 juillet 2023 du comptable public du pôle de recouvrement spécialisée de l’Hérault de rejet de sa demande de mainlevée ; 2°) de prononcer la mainlevée de l’acte de conversion
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301565_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 janvier 2023 par laquelle directeur départemental des finances publiques du Var a rejeté sa contestation contre l'acte du 29 septembre 2022 de conversion
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301566_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 janvier 2023 par laquelle directeur départemental des finances publiques du Var a rejeté sa contestation contre l'acte du 29 septembre 2022 de conversion
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2402719_20240226
26 février 2024
26 février 2024
le 31 juillet 2019 et le 6 décembre 2023, date de l'acte de conversion de la saisie-conservatoire en saisie-vente.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100314_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
de l'acte de conversion de cette saisie conservatoire en saisie-attribution, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de procéder au déblocage des sommes saisies à hauteur de 206 447 euros
Source officielle5ème chambre
DTA_2105678_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Ce jugement a à nouveau rendu exigibles les impositions dont il n'a pas prononcé la décharge Il résulte également de l'instruction que la conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution a été
Source officielle3ème chambre
DTA_1905774_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
n'a été convertie en saisie-attribution que le 15 mars suivant et n'a donc eu un effet attributif au profit du Trésor qu'à cette date, la circonstance que le requérant a donné son accord à la conversion
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203801_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Sur les conclusions dirigées contre la décision de saisie administrative à tiers détenteur : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302171_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
juillet 1992, dans les comptes de la concession exploitée en vertu de la nouvelle convention du 10 décembre 2021.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201329_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
D'une part, le fait que la convention ait été signée un jour férié et chômé ne saurait en soit constituer une irrégularité de nature à remettre en cause la validité de la convention.
Source officielleJuge unique
DTA_2401122_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Me Moutoussamy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le département de la Guadeloupe a implicitement refusé de lui communiquer les documents suivants : - la copie de la convention
Source officielle4ème chambre
DTA_2104187_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 août 2021, 28 juin 2022, 22 mai 2023 et 8 septembre 2023, la société par actions simplifiées (SAS) GGL aménagement, représentée
Source officielle7ème chambre
DTA_2202404_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commune de Saint-Amand-les-Eaux sur sa demande de communication de la convention
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2500733_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
de concession dès lors que ce texte ne s'applique pas au présent litige puisqu'il concerne les cas d'expiration normale de la concession et non les cas de déchéance ; en tout état de cause, ce texte ne
Source officielle2ème chambre
DTA_2400580_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Elle soutient que : - la CANM, par convention de délégation de service public du 29 octobre 2018, lui a confié la mission de gestion et d’exploitation des services de transports collectifs de voyageurs
Source officielle4ème chambre
DTA_2301486_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Une note en délibéré pour la commune de Salses-le-Château a été enregistrée le 23 décembre 2024. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300139_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Par convention du 28 janvier 2022, le centre hospitalier sud francilien a conclu avec la société ATC une concession de service en vue d'assurer des prestations commerciales de type distributeurs automatiques
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2502098_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
biologique et en agriculture conventionnelle ayant conduit au déclassement des parcelles des récoltes de foins le 5 octobre 2023.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303194_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Elle soutient que : - elle a manifesté son intention de reprendre la propriété des terrains non encore cédés à des tiers comme le prévoit la convention de concession d'aménagement ; - la société
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