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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2302654_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
ou accords collectifs.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302656_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
ou accords collectifs.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302657_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
ou accords collectifs.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303496_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
ou accords collectifs.
Source officielle1ère chambre
DTA_2005906_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2000084_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif
Source officielle3ème chambre
DTA_2300410_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988, - le code de l'entrée
Source officielle1ère chambre
DTA_2106479_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
et un mémoire, enregistrés le 13 décembre 2021 et le 13 juillet 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Ceva France, représentée par la SELAS KPMG Avocats, demande au tribunal : 1°) de lui accorder
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301149_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article D. 3171-9 du code du travail : " Les dispositions de l'article D. 3171-8 ne sont pas applicables : 1° Aux salariés concernés par les conventions ou accords collectifs
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104936_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Ils disposent d'une garantie d'indépendance dans l'exercice de leurs missions au sens des conventions internationales concernant l'inspection du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2302962_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Vu : - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202969_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Lorsque le travail de tous les salariés d’un même service ou atelier ou d’une même équipe est organisé selon le même horaire collectif par l’employeur, le cas échéant après conclusion d’un accord collectif
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407781_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif
Source officielle1ère chambre
DTA_2106479_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
complémentaires instituées par des dispositions législatives ou réglementaires ou les garanties instituées par voie de conventions ou d'accords collectifs ainsi que par les projets d'accord ou les décisions
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2303860_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
* elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles R. 5221-1 et R. 5221-20 du code du travail, dès lors qu'il remplit toutes les conditions fixées par ces dispositions pour se voir accorder
Source officielle5ème chambre
DTA_2305830_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
sur tous les points non traités par l'accord () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206929_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article D. 3171-9 de ce code : " Les dispositions de l'article D. 3171-8 ne sont pas applicables : 1° Aux salariés concernés par les conventions ou accords collectifs de travail
Source officielle1ère chambre
DTA_2202554_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; - les mises en demeure précédant les procès-verbaux d'infractions aux dispositions légales sur le régime du travail ou aux stipulations des conventions
Source officielle2ème chambre
DTA_2101852_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
l'article L. 8112-1 du code du travail, de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail, ainsi qu'aux stipulations des conventions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201193_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
IV. - La réduction prévue au I s'applique : 1° Aux rémunérations mentionnées au même I et, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, dans la limite : a) Des taux prévus par la convention
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