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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2217324_20221114
14 novembre 2022
Mme B A, épouse C, née le 19 avril 1959 à Roanne dans le département de la Loire, a quitté le territoire national pour l'Algérie en 1965. Elle est entrée régulièrement en France le 23 septembre 2019.
6ème Chambre
DTA_2102901_20230331
31 mars 2023
, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 ; - la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 modifiant l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955
2ème Chambre
DTA_2407004_20251105
5 novembre 2025
Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du
2ème chambre
DTA_2301108_20260219
19 février 2026
et le 30 octobre 1964.
6ème chambre
DTA_1907430_20220826
26 août 2022
Employé par le port de Dunkerque en qualité de docker, de manière occasionnelle en novembre et décembre 1964, en janvier, février, mars, mai, juin, juillet et décembre 1965, en janvier et décembre 1966
5ème Chambre
DTA_2303685_20251118
18 novembre 2025
; l’application des dispositions du décret du 24 septembre 1965 méconnait les stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
DTA_1907466_20220826
Employé par le port de Dunkerque en tant qu'ouvrier docker professionnel en décembre 1959, de janvier à décembre 1960, en janvier, avril et décembre 1961, de janvier à juillet 1962, en janvier et février
1ère Chambre
DTA_2207157_20221208
8 décembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des
6e Section - 3e Chambre
DTA_2127778_20230216
16 février 2023
A C a servi en qualité d'appelé du contingent, du 16 mai 1961 au 27 mai 1961, au centre de sélection n°10 en Algérie, puis en France métropolitaine, du 28 mai 1961 au 25 juin 1962, au centre d'instruction
DTA_1907505_20220826
Employé par le port de Dunkerque en qualité de docker, de manière occasionnelle en juin, juillet, août 1965, avril, juin, août et novembre 1966, février, mai, juillet et août 1967, juillet 1968 et juillet
8ème chambre
DTA_2108172_20230601
1 juin 2023
Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de la conférence des Nations Unies sur la réduction des cas d'apatrides du 30 août 1961 ; - le
DTA_2210158_20240215
15 février 2024
; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code civil ; - l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 ; - la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 ; - le décret n° 55-
1ère chambre
écision Lostec/France du 3 novembre 2022
DTA_2201896_20251021
21 octobre 2025
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; - le décret n° 67-99 du 31 janvier 1967 ; - le décret n° 89-753 du 18 octobre 1989 ; - la décision n° 38846
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2005157_20240131
31 janvier 2024
G est décédé le 24 février 1969. Par un courrier du 7 mai 1996, Mme G a demandé à percevoir à nouveau la pension attribuée suite à son premier veuvage, son second mari étant décédé.
DTA_2110682_20230525
25 mai 2023
1960 ; - le décret n° 68-756 du 13 août 1968 ; - le code de justice administrative.
DTA_2109129_20220913
13 septembre 2022
A, ressortissant algérien né le 29 juillet 1960 en France, a fait l'objet le 30 juillet 1979 d'un arrêté du ministre de l'intérieur prononçant son expulsion du territoire français.
DTA_1907506_20220826
Employé par le port de Dunkerque en qualité de docker occasionnel en janvier et février 1959, et en juin 1960 puis en tant que professionnel du 11 juillet 1960 au 31 décembre 1968, M.
Reconduite à la frontière
DTA_2211687_20221020
20 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 25 août, 30 septembre, 3 et 4 octobre 2022, M.
DTA_1907494_20220826
sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre
DTA_2201062_20250212
12 février 2025
Par des mémoires en intervention enregistrés le 4 octobre et le 30 novembre 2023, le Comité Harkis et Vérité, représenté par son secrétaire général, demande que le tribunal fasse droit aux conclusions
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