Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2105798_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
pas : / b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi () 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400876_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
collective (TUC) effectués au sein de la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales de 1985 à 1986, ou le contrat de travail, ou la convention de stage de TUC au sein de
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202863_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Le 16 février 2021, l’inspectrice du travail de l’unité départementale des Landes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
Source officielle3ème chambre
DTA_2204166_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
. 122-16 du code du travail () ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200961_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
certains agents de la subdivision ou des membres de leur famille, au fait d'avoir réalisé à titre gracieux des travaux pour des particuliers avec les moyens de la direction pour des travaux de régalage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101728_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
E alors que ces charges correspondent à du travail effectif ; le temps de travail de Mme A peut être facturé à un taux horaire de 35,43 euros et celui de M. F et de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101335_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 7 mai 2021, la direction régionale de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence Alpes Côte d'Azur conclut au rejet de
Source officielle1ère chambre
DTA_2303090_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Elle soutient que : - les rémunérations des salariés employés sous convention de forfait en jours dont le nombre de jours travaillés est de 218 jours doivent être inclues dans l’assiette du crédit d’impôt
Source officielle1ère chambre
DTA_2000446_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L. 1261-1 du code du travail ; la sanction litigieuse est entachée d'inconventionnalité en raison du défaut de mise en œuvre du mécanisme conventionnel de médiation ; les dispositions de l'article L.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205116_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
et les prestations facturées à la SAS Entreprise Thomas, ni de l'absence de contrepartie de la convention ; - les rapports trimestriels du directoire au conseil de surveillance démontrent la réalité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106436_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
C A, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à la société par actions simplifiée Travaux du Midi Marseille.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102900_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2022, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204620_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article R. 8122-4 du même code précise que : « Les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités, les directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403098_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS), à la direction de l'habitat, l'urbanisme et des paysages (DHUP), mais aussi à l'union sociale pour l'habitat (USH) et
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102390_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L'expression "établissement stable" comprend notamment : / a) Un siège de direction () ". Aux termes de l'article 7 de cette convention : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101317_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 10 mai 2021, la direction régionale de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités (DREETS) de Provence Alpes Côte d'Azur conclut au rejet de la requête
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101359_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 7 mai 2021, la direction régionale de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités (DREETS) de Provence Alpes Côte d'Azur conclut au rejet de la requête
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200186_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
doivent correspondre à la durée normale du travail, telle qu'elle résulte des règlements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée.
Source officielle10ème chambre
DTA_2302413_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
réduction du temps de travail et sur l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics, dont relève la société et qui prévoit un contingent annuel de 180 heures supplémentaires par an ; la société est
Source officielle3ème chambre
DTA_2203022_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
de licenciement pour insuffisance professionnelle des personnels de direction () ".
Source officiellePage 1 sur 335