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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301997_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
ou du diplôme d’études spécialisées complémentaire de la spécialité sollicitée. ».
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2310376_20230810
10 août 2023
10 août 2023
; * du défaut d'examen particulier de sa situation ; * de l'erreur de droit résultant de ce que le préfet s'est cru en situation de compétence liée pour refuser la délivrance du titre de séjour alors
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2404414_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
ou du diplôme d'études spécialisées complémentaire de la spécialité sollicitée ».
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2201882_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
). / c) Allocation spéciale (loi du 10 juillet 1952, codifiée au livre VIII du code de la sécurité sociale) par rapport aux droits acquis. / d) Allocation de solidarité pour personnes âgées (ordonnance
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2014710_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Un mémoire complémentaire, présenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Île-de-France, enregistré le 4 janvier 2021, n'a pas été
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118847_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Des amendes de 25 % ont également été appliquées sur ce prélèvement spécial sur le fondement de l'article 1761 du code général des impôts pour un montant de 83 571 euros.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2507700_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne n’était d’ailleurs pas partie prenante, porte bien sur les logements-foyers (11 occurrences dans la convention) et pas sur les maisons d’accueil spécialisées
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2406519_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne n’était d’ailleurs pas partie prenante, porte bien sur les logements-foyers (11 occurrences dans la convention) et pas sur les maisons d’accueil spécialisées
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2408692_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne n’était d’ailleurs pas partie prenante, porte bien sur les logements-foyers (11 occurrences dans la convention) et pas sur les maisons d’accueil spécialisées
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001784_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Ce montant décroît proportionnellement au temps obligatoire de service accompli à l'issue de cette formation spécialisée. ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305833_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes a confirmé la décision du 20 septembre 2022 de cette caisse lui notifiant un indu d'un montant de 17 000 euros au titre de l'aide aux acteurs de santé conventionnés
Source officielle6ème chambre
DTA_2201261_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En ce qui concerne l'invocation de la convention fiscale franco-hongkongaise : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404336_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
de l'assurance maladie gère un fonds d'aide aux professionnels de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118858_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
dernier état de la procédure, par Me Boudriot et par Me Foissac et Me Chicano, du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des suppléments de prélèvement spécial
Source officielle3ème chambre
DTA_2400131_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301637_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
, alors que les textes applicables n'exigent pas que l'expérience professionnelle pour exercer la profession de médecin soit en accord avec la spécialité ; o elle est entachée d'une erreur manifeste
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118844_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Une amende de 25 % a par ailleurs été appliquée sur ce prélèvement spécial sur le fondement de l'article 1761 du code général des impôts, pour un montant de 3 278 309 euros.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300924_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Elle soutient que : - la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi « PACTE ») lui cause un préjudice anormal et spécial de nature à engager la responsabilité
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118865_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos en 2011, 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de prononcer la décharge des suppléments de prélèvement spécial
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118838_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
que ses déficits reportables au 1er octobre 2016 s'élevaient à 1 669 012 euros ; - le prélèvement spécial sur les plus-values de cession immobilières est imputable sur son impôt sur les sociétés en
Source officiellePage 1 sur 1100