sociale et de l'aide sociale, le terme de la période transitoire pendant laquelle les agents des anciennes juridictions sociales, notamment les personnels de droit privé mis à disposition des tribunaux

En troisième lieu, l'article 48 (1) de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 soumet la sanction de licenciement à la procédure

Il résulte des dispositions précitées du code de la sécurité sociale que les conventions collectives relatives aux conditions de travail des personnels des caisses d'allocations familiales, à l'exception

; 3°) Des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.

Aux termes de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les conventions collectives de travail, conventions d’entreprise ou d’établissement et accords de retraite applicables aux

selon laquelle la société sous-traitante n'appliquait pas la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, il ressort toutefois du procès-verbal dressé par la DIRECCTE

Sur les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les conventions collectives de travail, conventions d’entreprise ou d’établissement

Sur les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les conventions collectives de travail, conventions d’entreprise ou d’établissement

Sur les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les conventions collectives de travail, conventions d’entreprise ou d’établissement

santé des personnels et prendre position sur les modifications de l'organisation du travail de l'établissement ; l'accord 3.3 de l'accord collectif doit s'appliquer dès lors que le projet national ne

des personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la convention collective nationale de travail du

En second lieu, d'une part aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords

En second lieu, d'une part aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords

sociaux dans le cadre de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 28 avril 2002 signé le 16 octobre 2020, accord étendu par un arrêté ministériel du 12 janvier 2021 ; la deuxième

partenaires sociaux dans le cadre de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 28 avril 2002 et signé le 16 octobre 2020, accord étendu par un arrêté ministériel du 12 janvier

partenaires sociaux dans le cadre de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 28 avril 2002 et signé le 16 octobre 2020, accord étendu par un arrêté ministériel du 12 janvier

Et, selon l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés