AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2403500_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, d'autre part, qu'elle n'applique pas la convention collective nationale de la production audiovisuelle alors que le code CPV
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Chambre 3
DTA_2302798_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
collective nationale du 15 décembre 1987 des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseil ; - le code de justice administrative.
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