Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2100123_20240208
8 février 2024
8 février 2024
aucune obligation aux soumissionnaires en matière de convention collective applicable ; - la société Vert Marine ne démontre pas que le choix de la convention collective applicable au personnel a eu
Source officielle3ème chambre
DTA_2100274_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
la délégation en connaissance de cause alors qu'elle aurait dû l'écarter et a décidé de supprimer du contrat finalement signé toute référence à la convention collective applicable ; - dans la mesure
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2303965_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
collective applicable à son employeur.
Source officielle6ème chambre
DTA_2100473_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
n'imposaient pas de préciser la convention collective applicable et que la société Espace Récréa n'a pas précisé, dans le cadre de la procédure, qu'elle appliquerait la convention collective dite ELAC
Source officielle6ème chambre
DTA_2100147_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
culturels alors que la seule convention collective applicable aux personnels intervenant dans les centres aquatiques est la convention collective nationale du sport ; l'accord d'entreprise invoqué n'est
Source officielle1ère chambre
DTA_2004353_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
nationale à laquelle ils étaient soumis ; - la mise en œuvre de la convention collective applicable ne relève pas de la passation du contrat de concession mais de son exécution et il ressort des termes
Source officielle1ère chambre
DTA_2400553_20260220
20 février 2026
20 février 2026
collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale. / (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200013_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'article 4 de cette délibération dispose que " Les emplois fonctionnels définis à l'article 1er ci-dessus peuvent être occupés par : () 3) des agents relevant de la convention collective applicable aux
Source officielleChambre 3
DTA_2100078_20250204
4 février 2025
4 février 2025
de l'exécution du marché que la non-application d'une convention collective obligatoire peut être sanctionnée ; enfin, il n'est pas établi que la société Equalia ne mettrait pas en œuvre la convention
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100130_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
- aucune disposition du code général des collectivités territoriales n'imposait aux autorités délégantes d'examiner la convention collective applicable au stade de l'analyse des offres ; - la convention
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301324_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
collective applicable au 1er août 2022. 3.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2505200_20260204
4 février 2026
4 février 2026
collective applicable à l’employeur ou l’entreprise d’accueil (…) ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2100086_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
du 7 juillet 2005 ; - la convention collective applicable a été sans incidence sur les offres des soumissionnaires, si bien que leur classement aurait été identique que ce soit la convention collective
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104681_20240208
8 février 2024
8 février 2024
; - aucune disposition du code général des collectivités territoriales n'imposait aux autorités délégantes d'examiner la convention collective applicable au stade de l'analyse des offres ; - la convention
Source officielle1ère chambre
DTA_2100177_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
du délégataire ne fait pas référence à l'application d'une convention collective particulière et qu'elle ne pouvait déterminer avec certitude la convention collective applicable ; - il n'est pas démontré
Source officielle8ème chambre
DTA_2100297_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Elle soutient que : - à la date d'attribution du contrat de délégation de service public en litige, un doute existait sur la détermination de la convention collective applicable ; - l'activité faisant
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100162_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Elle soutient que : - elle n'a commis aucune faute ; elle n'avait pas l'obligation de contrôler la convention collective applicable et les documents de la consultation n'exigeaient pas des candidats
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100125_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
aux délégations de services publics ; - la détermination de la convention collective applicable, qui concerne des rapports de droit privé entre l'employeur et les salariés, relève de la compétence du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400080_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
calcul des rémunérations, alors que les agents de droit privé de cette même administration bénéficient de la revalorisation automatique de leur salaire prévue à l'article 1er de l'avenant n°2 à la convention
Source officielle1ère chambre
DTA_2301555_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
1° S'agissant de l'emploi proposé : / () 4° La rémunération proposée est conforme aux dispositions du présent code sur le salaire minimum de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention
Source officiellePage 1 sur 172