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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Réconduite à la frontière
DTA_2600511_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
un travail dissimulé et emploi d’un étranger non muni d’une autorisation de travail salarié, le 26 novembre 2014 à quatre mois d’emprisonnement pour des faits d’abus de confiance, usage de faux en écriture
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604314_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
D..., directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, représentant ce dernier, qui a également repris ses écritures, a contesté la situation d’urgence
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2119664_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
E D, représenté par Me Fitoussi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2021 par laquelle la maire de Paris a prononcé sa radiation du marché
Source officielleCH 1 JU
DTA_2402301_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
D présente de nombreuses différences avec le document authentique et que ce document est une contrefaçon.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2202995_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 août 2022 et 15 septembre 2023 le préfet de la Loire-Atlantique conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2004168_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
D contre un permis de conduire français, au motif que le permis présenté était une contrefaçon.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002223_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 mars 2021 et le 26 janvier 2022, la commune de Tarbes, représentée par Me Carbonnier, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal et
Source officielleJuge unique 8
DTA_2203560_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Par décision du 10 mai 2022, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande au motif que le permis de conduire de sa demande est une contrefaçon. M.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2301511_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Par décision du 3 janvier 2023, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande au motif que le permis de conduire original, qu'il a déposé lors de sa demande, est une contrefaçon
Source officielle2ème chambre
DTA_2202430_20230228
28 février 2023
28 février 2023
A sont des faux en écriture publique au vu des irrégularités et des contrefaçons observées.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2300264_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Par décision du 23 août 2022, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange, au motif que le document présenté constituait une contrefaçon.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2207860_20230221
21 février 2023
21 février 2023
du titre présenté par le passager ; - la contrefaçon du titre de séjour présenté par le passager n'était pas manifeste.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2207599_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Rozven ; - au titre de l'année 2011, il y a lieu de déduire les provisions pour dépréciation du stock constituées par la société, qui a découvert que certaines œuvres qu'elle a acquises sont des contrefaçons
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2012535_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Pour se défendre de la contrefaçon qui lui est ainsi reprochée, M.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2204132_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
du titre présenté par le passager ; - la contrefaçon du titre de séjour grec présenté par le passager n'était pas manifeste.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2513131_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
, à savoir l’absence de filigrane, la contrefaçon du film de sécurité et la contrefaçon des mentions variables, ainsi que trois points de contrefaçons sur sa carte d’identité, à savoir la contrefaçon du
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2207861_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
voyage, ne permettent pas d'établir qu'il était manifestement contrefait ; - elle n'a pas pu examiner le document original et n'a donc pas été en mesure d'apprécier le caractère manifeste de la contrefaçon
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2203168_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
voyage, ne permettent pas d'établir qu'il était manifestement contrefait ; - faute d'avoir pu examiner le document original, elle n'a pas été en mesure d'apprécier le caractère manifeste de la contrefaçon
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301394_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
le syndicat mixte de traitement des ordures ménagères de Villerupt, qui reprend ses conclusions et moyens développés à l'écrit ; - et les observations de Me Coulon, assisté de M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2208166_20240221
21 février 2024
21 février 2024
A B C, représenté par Me Stephan, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion
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