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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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2ème Chambre
DTA_2200529_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose, contrairement à ce qu'implique l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, d'aucun droit à la déposer, il lui revient de refuser la demande de permis pour ce
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409748_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Promotion. " ; 2°) de déclarer non conforme " l'étude d'impact pluriannuelle tenant compte de l'aléa " en vue de déclasser par anticipation la partie du domaine public concerné ; 3°) d'annuler le contrat
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400089_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Dans le cas où l’irrégularité constatée n’affecte que des clauses divisibles du contrat, le juge, saisi d’un recours contestant la validité du contrat, peut prononcer, s’il y a lieu, la résiliation ou
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409749_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
ruchers) ouverts au public et par un accès piéton menant à la mairie depuis la rue du Moussel, leur désaffectation permettant leur déclassement ne prenant effet qu'au plus tard le 25 septembre 2025, constaté
Source officielle3ème chambre
DTA_2101948_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
2°) de dire que les points non contestés sont en cours de résolution, et que la DDCSPP du Cher pourra s'en assurer dans le cadre de son contrôle après injonction ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2407530_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Le contrat par lequel une personne publique cède des biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est en principe un contrat de droit privé, sauf si ce contrat a pour objet l'exécution d'un service
Source officielle2ème chambre
DTA_2204246_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En premier lieu, la commune de Communay soutient que la délibération attaquée porte sur l'autorisation de conclure un contrat et que le recours en excès de pouvoir contre une telle délibération est irrecevable
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2127424_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
ne rémunère pas le service rendu à celui-ci en lui conférant un droit d'option mais constitue l'indemnisation du préjudice résultant du refus de réitérer par acte authentique une promesse synallagmatique
Source officielle2ème chambre
DTA_2100301_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Etaient par ailleurs joints à cette convocation, entre autres, le projet de promesse synallagmatique, un tableau récapitulatif des recettes fiscales projetées par le projet et une lettre de M.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2117075_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
En premier lieu, par une promesse synallagmatique du 16 avril 2010, les requérants ont vendu les lots n°3, n°4 et n°7 de l'immeuble situé 37 rue Lucien Sampaix à Paris.
Source officielle5ème chambre
DTA_2103196_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
A et D n'est que l'exécution de son obligation contractée aux termes du protocole du 15 janvier 2015, lequel s'analyse comme un contrat de portage présentant les caractéristiques d'une promesse synallagmatique
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2509906_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L’article L. 600-1-3 du même code précise : « Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108068_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Si la rupture unilatérale, par la personne publique, pour un motif d'intérêt général, des négociations préalables à la passation d'un contrat n'est pas de nature à engager sa responsabilité pour faute,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104818_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat administratif demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204534_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 21 novembre 2022 et 14 février 2023, la directrice du contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000543_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
A C, d'autre part, une promesse synallagmatique de vente concernant les biens en litige.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2410835_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... ont respectivement formé un recours gracieux contre cet arrêté.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101734_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis. () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007490_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Par la délibération contestée du 2 juillet 2020, la commune de Morillon a constaté qu'entre les délibérations du 11 février et du 6 mars 2020 les consorts D avaient choisi de ne plus inclure dans l'échange
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2125049_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
M. et Mme A ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur l'année 2017.
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