Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1800349_20230207
7 février 2023
7 février 2023
A F, la SERMA, la SCI Rudy, l'indivision F B, l'indivision F C et Me Cottin en qualité de séquestre ; 3°) de condamner la SARL F frères, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315259_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Par courrier du 3 octobre 2023, la société Agence indivisible a été informée du rejet de son offre et de ce que le marché était attribué à la société Obsoco.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2219972_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Par un contrat du 15 juin 1979, l'indivision L constituée de Mme P U, Mme S J, Mme R J, M. X M, Mme B L, Mme Q N, Mme Q V, M. W I, Mme O D et M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103952_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que si Mme A exerçait, au 1er mars 2020, une activité à temps partiel, en revanche, son époux était, quant à lui, titulaire d'un contrat de travail
Source officielle7ème chambre
DTA_2104237_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
uniquement contre la seconde décision, qui s'est substituée à la première.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002946_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
E d'une maison située à la Chapelle-du-Noyer, acquise en 1983, aux termes d'un contrat de mariage établi le 22 avril 1994, pour une valeur de 121 959 euros.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000343_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
application du contrat.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2103780_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Par un courrier du 19 juillet 2021, la commune de Pouxeux a informé Mme B, qui a acquis ce bien de l'indivision A, qu'elle résiliait le contrat.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200769_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
S’il n’est pas contesté que cette période de repos des pâturages crée une contrainte supplémentaire pour les atandesak, faute de disponibilité de fourrage durant le mois précédant la transhumance, il n
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105309_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L'indivision AR.A.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102775_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
les personnes, soit contre les biens. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007550_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L'indivision C A, domiciliée au Royaume-Uni, a déclaré le 13 mars 2018 la création d'une activité de location meublée sur la commune de Montvalezan (Savoie).
Source officielle2ème chambre
DTA_2201284_20240212
12 février 2024
12 février 2024
; - par l'intermédiaire de l'indivision, D " donne en location à la SARL EFB les murs commerciaux dont elle est propriétaire depuis 2007, les loyers perçus par l'indivision sont intégralement reversés
Source officielleMagistrat M. THOBATY
DTA_2401327_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
E... soutiennent qu’ils n’ont pas la jouissance du bien au sens de l'article 544 du code civil qui est en indivision avec un cousin germain M. H...
Source officielle1ère chambre
DTA_2101262_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Par un contrat d'une durée de trois ans signé le 26 avril 2021, la commune d'Ajaccio a recruté M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105308_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Ainsi, l'indivision AR.A.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101179_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
du contrat ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2210159_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Elle soutient que : - c'est à tort qu'elle a été assujettie à la taxe d'habitation, dès lors que les locaux à usage d'habitation qu'elle loue, indivisibles de la partie commerciale, ne sont pas occupés
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2101833_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
en deviennent techniquement indivisibles, au sens du II de l'article L. 243-1-1 du Code des Assurances () / Les existants divisibles et indivisibles seront garantis séparément dans le cadre d'une garantie
Source officielleJuge unique 7
DTA_2400791_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
A..., pour l’indivision A..., demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle l’indivision a été assujettie au titre de l’année 2023 à raison d’un appartement
Source officiellePage 1 sur 22