Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2302045_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
contrat de travail à durée indéterminée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300592_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
prétendre au paiement de la somme de 334,75 euros au titre de l'indemnité de préavis de licenciement ; - à titre infiniment subsidiaire, si le contrat d'accueil était regardé comme un contrat à durée
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600461_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
ainsi que pour garantir strictement qu’aucune personne mineure ne soit contrainte de dormir sur un matelas posé à même le sol ; - D... n° 17 : doter les cellules du quartier pour mineurs du mobilier
Source officielle2ème chambre
DTA_2101803_20230207
7 février 2023
7 février 2023
G a tenté d'entrer en contact, à plusieurs reprises, avec une mineure en dehors du cadre de l'accueil périscolaire.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300098_20230210
10 février 2023
10 février 2023
: - l'urgence est caractérisée dès lors d'une part, que la fermeture administrative pendant deux mois, au regard du plan de redressement, crée un risque de fermeture définitive pour cessation de paiement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200558_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un document de circulation pour étranger mineur est délivré à l'étranger mineur résidant en France
Source officielle3ème chambre
DTA_2100482_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Mme D C, qui réside à Antibes, est la mère de la jeune B C, mineure et scolarisée en seconde générale au lycée Carnot de Cannes au titre de l'année scolaire 2020-2021.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100031_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
sur l'assureur en vertu du contrat d'assurance.
Source officielle11ème chambre
DTA_2317132_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 3 janvier 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500246_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
jeune majeur avec Mme B et que les services du département se mettront rapidement en contact avec la requérante pour lui faire signer ce contrat jeune majeur.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2400640_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
par le service de l’aide sociale à l’enfance du département a pour effet de transférer à ce dernier la responsabilité d’organiser, diriger et contrôler la vie du mineur pendant la durée de sa prise en
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1719901_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Par deux décisions des 1er juin et 1er août 2012, le département a refusé d'accorder à Louise B un contrat " jeune majeur ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300276_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
De plus, aux termes de l'article L. 421-16 du même code : " Il est conclu entre l'assistant familial et son employeur, pour chaque mineur accueilli, un contrat d'accueil annexé au contrat de travail. "
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2500573_20250228
28 février 2025
28 février 2025
de travail ; - il ne pourra plus subvenir à ses besoins et surtout à ceux de sa fille mineure qui est à sa seule charge.
Source officielle6ème chambre
DTA_2110386_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
908,92 euros, de sorte qu'il n'est pas possible de procéder au contrôle des prestations effectuées ; - le sous-traitant ne peut solliciter le paiement de prestations inachevées ; le maître d'œuvre
Source officielle7ème chambre
DTA_2204798_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
être regardée comme étant dirigée contre la décision expresse du 11 septembre 2023 qui s'y est substituée ; - la décision contestée est entachée d'incompétence de son signataire ; - elle méconnaît
Source officielle2ème chambre
DTA_2101804_20230207
7 février 2023
7 février 2023
prenant les enfants sur ses genoux et en ayant des " contacts tactiles avec eux ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2604661_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B... et de sa fille mineure, D..., représentée par M. C...
Source officielleMagistrat Hardy
DTA_2405320_20260203
3 février 2026
3 février 2026
appelée à vivre dans le logement pour l'instruction / A. - Les pièces attestant de l'identité et de la régularité du séjour pour chacune des personnes majeures ou mineures à loger / (…) ; / a) Les pièces
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2503357_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
des prestations demandées, et non payées en intégralité, par la CEA.
Source officiellePage 1 sur 156