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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202642_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Elle soutient que : - les conclusions tendant à ce que le juge prononce des constatations sont irrecevables par leur objet ; - les conclusions tendant à la production du contrat relatif
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502681_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
La société Cadres blancs Afficheurs, candidate évincée, doit être regardée comme demandant au juge du référé précontractuel d'annuler la procédure de passation du contrat.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2306011_20250204
4 février 2025
4 février 2025
relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503489_20250825
25 août 2025
25 août 2025
A conteste la qualification d'affichage publicitaire des deux puis trois affiches de format A4 qu'il a apposées sur les volets de son domicile en soutenant qu'il s'agirait en réalité d'opinions personnelles
Source officielle1ère chambre
DTA_2200384_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
constat d'huissier à l'achat de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110514_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Dans ces conditions, en l'absence d'élément contraire produit par les requérants, il est suffisamment établi que le permis de construire a fait l'objet d'un affichage régulier à compter du 26 août 2020
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2125374_20230221
21 février 2023
21 février 2023
état de cause plus avantageux pour les clients et n'avaient jamais été relevés lors des précédents contrôles ; - le manquement concernant l'affichage de l'accès au wifi n'est pas préjudiciable aux
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2511263_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par ailleurs, plusieurs photographies issues des constats précités attestent que le permis a fait l’objet d’un affichage régulier du 26 décembre 2024 au 27 janvier 2025.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000939_20240215
15 février 2024
15 février 2024
C que le panneau d'affichage du permis de construire litigieux a été affiché, de manière continue à compter du 20 décembre 2019, sur la voie publique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400207_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L'agent de contrôle a ainsi constaté des manquements à la réglementation du travail tels le défaut de déclaration nominative préalable à l'embauche, le défaut d'affichage de la répartition de l'horaire
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203642_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
A B, demande au tribunal : 1°) d'ordonner en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative au proviseur du Lycée Ernest Hemingway de procéder sans délai à l'affichage des listes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104898_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
à l'affichage en mairie du permis contesté.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2202453_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
électorales. () / Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503540_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier, notamment du constat réalisé par un commissaire de justice, produit par la société CQFA, que le permis d’aménager en litige a été affiché sur le terrain d’assiette du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2529277_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Elle soutient que : - d’une part, contrairement à ce qui est mentionné dans la décision attaquée, l’association Euromusic n’est pas une société mais une association, et elle ne saurait dès lors être
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302735_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment de quatre constats d’huissier en date des 15 mars 2022, 1er avril 2022, 14 avril 2022 et 16 mai 2022, et n’est d’ailleurs pas contesté par le
Source officielle1ère chambre
DTA_2501659_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401469_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
B..., garde municipale, que le permis de construire n° PC01475522P0014 portant sur la création de sanitaires publics a été intégralement affiché sur un panneau d’affichage visible depuis la voie publique
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310437_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
précité du code de l'urbanisme, justifiant que l'intérêt pour agir contre le permis attaqué ne soit pas apprécié à la date d'affichage en mairie de la demande de permis de construire.
Source officielle4ème chambre
DTA_2507615_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
de droit privé ; - à supposer que Mme B... conteste la délibération de cession prise le 8 mars 2018, ses conclusions sont tardives car cette décision a été régulièrement affichée en mairie à compter
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