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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 3P
DTA_2100806_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Lors de ce contrôle médical, le médecin agréé ou la commission médicale peut prescrire tout examen complémentaire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200284_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ; - l'arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2107102_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
D B demandent au tribunal : 1°) de condamner la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, le service du contrôle médical de la CPAM des Yvelines et la direction régionale du contrôle médical
Source officielleChambre 3P
DTA_2100429_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
B devait se soumettre au contrôle médical d'aptitude à la conduite auprès de la commission médicale primaire.
Source officielleChambre 3P
DTA_2104382_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Un médecin agréé ne peut effectuer le contrôle médical d'une personne dont il est le médecin traitant.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600413_20260213
13 février 2026
13 février 2026
L’article 4 de cet arrêté précise qu’avant la fin de la mesure, l’intéressé doit se soumettre à un contrôle médical devant un médecin agréé pour prononcer un avis sur son aptitude médicale à la conduite
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2302583_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Sur les conclusions dirigées contre le service du contrôle médical d'Auvergne-Rhône-Alpes : 2. M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206245_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
laquelle le directeur général du CHU de Lille l'a placée en congé sans traitement à compter du 8 août 2022 à la suite d'absences lors de contrôles médicaux à son domicile. 2.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2500437_20260224
24 février 2026
24 février 2026
une commission médicale primaire départementale ou interdépartementale, mentionnés à l’article R. 221-11. / (…) Les modalités d’organisation de ce contrôle médical et des tests psychotechniques sont fixées
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2309390_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302753_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Les praticiens-conseils du service du contrôle médical sont des agents de la caisse nationale de l'assurance maladie. ".
Source officiellejuge unique
DTA_2005127_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
La prorogation de la validité des catégories de leur titre est subordonnée à la réalisation de ce contrôle médical.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2503822_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes de l’article R. 226-1 de ce code : « Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite consiste en une évaluation de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle du candidat au permis de conduire
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404910_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
A B, représenté par Me Milcent, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 décembre 2023 par laquelle le sous-préfet de Thonon-Les-Bains l'a obligé à effectuer un contrôle médical de son aptitude
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2102212_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Les médecins chargés du contrôle médical sont tenus au secret médical dans les conditions rappelées au premier alinéa de l'article R. 4127-104 du code de la santé publique relatifs aux devoirs des médecins
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2102786_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En vertu des dispositions de l'article R. 226-2 du même code, le contrôle médical de l'aptitude est effectué par un médecin agréé par le préfet, consultant hors commission médicale, ou par des médecins
Source officielleJuge unique
DTA_2401778_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes du quatrième alinéa de cet article : " Si le contrôle médical de l'aptitude à la conduite intervient à la suite d'une invalidation, annulation ou suspension du permis d'une durée de six mois
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301217_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
une interprétation erronée des textes en vigueur en violation des dispositions réglementaires du décret 2022-350 du 11 mars 2022 ; le conseil départemental de la Guadeloupe a transformé la visite de contrôle
Source officiellejuge unique
DTA_2001197_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
La commission médicale d'appel, après avoir examiné la personne et consulté, si elle le juge nécessaire, le ou les médecins agréés qui ont réalisé son contrôle médical en première instance, transmet au
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2402134_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : / 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable
Source officiellePage 1 sur 904