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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2412515_20250306
6 mars 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il répond aux critères de la circulaire Valls ; la préfète du Val-de-Marne s'est livrée à une appréciation erronée de sa situation ; le contrôle
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305779_20231108
8 novembre 2023
des étrangers et du droit d'asile n'étant pas applicable aux ressortissants tunisiens ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation en l'absence de contrôle
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514996_20251031
31 octobre 2025
existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, dès lors qu’il incombe au préfet de justifier de la compétence du signataire de l’acte litigieux, que le préfet n’a pas réalisé une contrôle
5ème chambre
DTA_2211460_20230614
14 juin 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'ayant opéré aucun contrôle
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306669_20240117
17 janvier 2024
Elle estime que le caractère aléatoire d'un tel contrôle ne permet pas de satisfaire à l'exigence d'un contrôle de proportionnalité de la mesure de police administrative.
2ème chambre
DTA_2401470_20260319
19 mars 2026
Lorsqu’il examine, dans le cadre du contrôle de proportionnalité, la légalité d’une mesure portant atteinte aux droits fondamentaux des personnes, le juge de l’excès de pouvoir examine successivement si
DTA_2301898_20251023
23 octobre 2025
5ème Chambre
DTA_2100737_20231229
29 décembre 2023
Lorsqu'il examine, dans le cadre du contrôle de proportionnalité, la légalité d'une mesure portant atteinte aux droits fondamentaux des personnes, le juge de l'excès de pouvoir examine successivement si
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2601449_20260120
20 janvier 2026
dispose déjà de caméras de vidéoprotection ; - en l’absence de précision sur le nombre et les caractéristiques des drones autorisés, le préfet de police ne met pas le juge en mesure d’exercer son plein contrôle
5e chambre
DTA_2303792_20250429
29 avril 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'adéquation des mesures de police administrative prises par un maire pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules dans sa
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504867_20250919
19 septembre 2025
familial au bénéfice de son épouse, auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 6 avril 2024, qui a enregistré sa demande le 22 juillet 2024 ; il a formé un recours gracieux contre
DTA_2210871_20221124
24 novembre 2022
à durée indéterminé et à temps partiel : cette dernière vient de le licencier faute de titre de séjour ; il a été embauché le 15 septembre 2022 en contrat à durée indéterminée et à temps partiel par la
3ème chambre
DTA_2207462_20230328
28 mars 2023
prononcé l'interdiction de retour sur le territoire français sur le fondement de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en n'ayant pas réalisé de contrôle
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501334_20250415
15 avril 2025
l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'il n'a pas apprécié sa situation personnelle et familiale et qu'il n'a pas effectué de contrôle
4ème chambre
DTA_2203312_20231128
28 novembre 2023
Ce contrôle de proportionnalité s'effectue néanmoins nécessairement période par période, en distinguant les droits et les pénalités mis à la charge de la personne en cause.
8ème chambre
DTA_2509658_20260320
20 mars 2026
elle est illégale par exception d’illégalité de la décision de refus d’octroi de délai de départ volontaire ; – elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que la préfète n’a pas réalisé le contrôle
DTA_2303431_20260430
30 avril 2026
Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.
Reconduites à la frontière
DTA_2510850_20251009
9 octobre 2025
B... fait reproche au préfet de n’avoir pas exercé un contrôle de proportionnalité sur les modalités de son assignation à résidence, il ne fait état d’aucune circonstance dont il résulterait que les obligations
DTA_2505630_20260114
14 janvier 2026
le cas, elle pourrait alors mettre en place la procédure applicable pour prendre une nouvelle décision de fermeture administrative, cette fois-ci régulière ; - l’arrêté est disproportionné ; aucun contrôle
2e Section - 3e Chambre
DTA_2210759_20230216
16 février 2023
; - en outre, elle ne pouvait être édictée sur le fondement d'une précédente mesure d'éloignement, dès lors que celle-ci datait du 10 juillet 2020 ; - le préfet s'est abstenu de procéder à un contrôle
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