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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2100654_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
de cassation désigné par le procureur général près la Cour de cassation ; () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200290_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
À la suite d'un contrôle de la facturation des actes de soins adressés à la CPCAM des Bouches-du-Rhône au cours de la période du 1er janvier 2009 au 30 juin 2011, M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
Italgomme Pneumatici S.r.l. et autresc/Italie du 6 février 2025
ORTA_2303634_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
saisir des fichiers informatiques d’un logiciel de caisse constitue une ingérence grave dans la vie privée ; il résulte de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme Italgomme Pneumatici
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2108878_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
de cassation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400256_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
les manquements des services de l’Etat dans le contrôle de l’exploitation ont permis la persistance de pratiques interdites par la règlementation telles que la castration par déchirement des tissus sans
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004716_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé contre la décision du 3 avril 2019 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle
Source officielle1ère chambre
DTA_2404412_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Toutefois, il ne peut être réputé s’être désisté de sa requête s’il a exercé un pourvoi en cassation contre l’ordonnance du juge des référés dans le délai de recours en cassation ou s’il a formé une demande
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2509817_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Par un courrier du 18 novembre 2024, le directeur général de la caisse d’allocation familiale (CAF) de Paris a notifié à Mme C... un indu de revenu de solidarité active (RSA
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2204889_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " En cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000797_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
préalable obligatoire formé contre la décision du 6 septembre 2019 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Sud-Est a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de
Source officielle9ème chambre
DTA_2208419_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Par un arrêt du 16 octobre 2019, devenu définitif suite à la décision du 28 janvier 2021 de la Cour de cassation rejetant le pourvoi de la société Blanloeil, la cour d’appel de Rennes a confirmé ce jugement
Source officielleDESSEIX Mélody
DTA_2100944_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,
Source officielle4ème chambre
DTA_2100171_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de cassation, désigné par le procureur général près la Cour de cassation, deux représentants des professionnels nommés par le ministre de l'intérieur, ou leurs suppléants.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200069_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
judiciaire, et il a intégralement remboursé la caisse d'allocation familiale du Gard des sommes qu'il lui devait.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301293_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Si le préfet fait valoir, en défense, que la coupe des coins à la pince ne s’est produite qu’en raison de la panne de la meuleuse et fait état de la réalisation de deux essais au cours des mois de mars
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2005213_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 633-1 du code de justice administrative : " Dans le cas d'une demande en inscription de faux contre une pièce produite, la juridiction fixe le délai dans lequel la partie qui
Source officielle3ème chambre
DTA_1909699_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Par une ordonnance du 28 novembre 2018, le premier président de la Cour d'appel de Paris a annulé ces visites domiciliaires, décision confirmée par un arrêt de la Cour de cassation du 28 novembre 2018.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202783_20250207
7 février 2025
7 février 2025
B n'est pas un spécialiste et n'a pas été alerté sur l'importance des paramétrages de la caisse par son expert-comptable dont la responsabilité personnelle a été mise en cause, sachant qu'en pleine saison
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102980_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Il résulte de l'instruction que le service vérificateur a constaté que la société Le Seven utilisait au cours des exercices contrôlés une caisse enregistreuse " Vectron " équipée d'un logiciel informatique
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404058_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
A l'issue de ce contrôle, la caisse d'allocations familiales a estimé que la vie maritale de l'intéressée avec M.
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