Aux termes de l'article L. 8271-17 du même code : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de

En tout état de cause, il résulte des dispositions de l'article L. 8271-1-2 que les agents de police judiciaire sont compétents pour constater les infractions constitutives de travail illégal.

les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur

B..., représenté par Me Ibrahim, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 17 février 2023 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)

Aux termes de l'article L. 8271-17 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de

responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints soumettent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé d'une

ou agent de police judiciaire soit par un agent de police judiciaire adjoint ou par un garde champêtre, sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, qui leur fournit les matériels

Elle soutient que : - la décision n'est pas motivée ; - les principes du contradictoire et des droits de la défense ont été méconnus ; - les contrôles opérés par les services de police sont illégaux

Elle soutient que : - le contrôle de police est entaché de nullité dès lors que le fonctionnaire de police en charge de ce contrôle était en fonction en Seine-et-Marne et non dans l'Essonne, en méconnaissance

En vertu de l’article L. 8271-17 du même code, dans sa rédaction applicable en l’espèce : « Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers

Aux termes de l'article L. 8271-17 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de

Sur les conclusions dirigées contre la décision du directeur général de l'OFII : 2.

ou un agent de police judiciaire.

La SARL Distri Blois qui exerce sous l'enseigne Proxi marché, une activité d'épicerie a fait l'objet le 25 janvier 2019 d'un contrôle de police à l'occasion duquel a été constaté la présence dans l'entreprise

Considérant ce qui suit : La société NSM, qui exerce son activité dans le domaine du bâtiment, a fait l’objet d’un contrôle, intervenu sur un chantier de réhabilitation extérieure d’immeubles d’habitation

Aux termes de l'article L. 8271-17 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers

ou agent de police judiciaire soit par un agent de police judiciaire adjoint ou par un garde champêtre, sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, qui leur fournit les matériels

et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République