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2ème chambre

DTA_2200337_20250710

10 juillet 2025

décidé de mettre fin au service de télédiffusion par l’antenne collective desservant les lotissements Le Valbois et La Maisonneraie des Vignes ; 2°) d’enjoindre à la commune de Boissise-le-Roi de continuer

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2305980_20231115

Administratif

15 novembre 2023

Il soutient que : - la terrasse de son établissement a été débarrassée dès le 31 octobre 2022 ; - d'autres restaurants et débits de boissons ont continué à exploiter des terrasses postérieurement

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2405265_20240618

18 juin 2024

I F était le dernier exploitant en titre de l'activité déclarée de dégraissage des soieries, à l'origine des pollutions en litige ; la circonstance que Mme E F ou la société F ID auraient continué à exploiter

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2214405_20221115

15 novembre 2022

de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision verbale du 20 octobre 2022 par laquelle la responsable des débits de boisson de la préfecture de la Sarthe lui a interdit de continuer

2ème chambre

DTA_2207870_20250227

27 février 2025

d'aides ni même pendant la période éligible à ces aides dès lors que la rétroactivité de la fusion ne concerne que les aspects fiscaux et comptables et n'efface pas le fait que la société Melpomen a continué

3 ème Chambre

DTA_2000084_20220707

7 juillet 2022

réorganisation de son activité par la séparation d'avec deux établissements insuffisamment rentables ou déficitaires ne peut être regardée comme une cessation complète de l'activité de l'entreprise, qui continue

5ème Chambre

DTA_2305517_20251117

17 novembre 2025

A... ne justifiait pas la nature effective et continue de l’exploitation de son autorisation de stationnement (ADS).

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2400729_20240219

19 février 2024

l'occupant depuis plus de trois ans et le montant très important des impayés s'élevant à la somme de 396 324,28 euros (dont 67 200,00 de pénalités), font peser un risque important sur le caractère continu

4e Section - 2e Chambre

DTA_2100326_20230530

30 mai 2023

La société Eni France a conclu une convention d'occupation du domaine public avec la ville de Paris le 8 août 2007 jusqu'au 5 avril 2010 pour l'occupation et l'exploitation de deux stations-services situées

2ème Chambre

DTA_1901717_20230425

25 avril 2023

B et le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du Bernet, qui a pris sa suite pour l'exploitation de la parcelle, ont continué à l'exploiter à partir de 2013.

6ème Chambre

DTA_2303395_20251016

16 octobre 2025

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - elle exploite elle-même l’investissement éligible au sens de l’article 244 quater W du code général des impôts et en supporte les risques, la société

4e Section - 2e Chambre

DTA_2127021_20230530

30 mai 2023

La société Eni France a conclu une convention d'occupation du domaine public avec la ville de Paris le 8 août 2007 jusqu'au 5 avril 2010 pour l'occupation et l'exploitation de deux stations-services situées

2ème Chambre

DTA_2300102_20250123

23 janvier 2025

D'autre part, pour justifier d'une exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement en cause, M.

2ème Chambre

DTA_2106300_20231207

7 décembre 2023

agricoles (SDREA), qui en constitue le fondement légal ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le refus de délivrer une autorisation d'exploiter lorsque l'opération envisagée compromet

4ème chambre

DTA_2105887_20230331

31 mars 2023

Il ressort de l'expertise foncière et agricole versée au dossier, et qui n'est pas utilement contestée, que la perte des bâtiments d'exploitation, constitués notamment de quatre bergeries, est de nature

8e Section - MESD

DTA_2526967_20250930

30 septembre 2025

. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence

2ème Chambre

DTA_2104191_20230301

1 mars 2023

C B a présenté une demande d'autorisation d'exploiter les parcelles en litige. L'Earl du Point du jour ayant fait part de son intention de continuer à exploiter les parcelles, la demande de M.

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2411727_20240826

26 août 2024

Cependant, les documents produits ne mentionnent pas la marge brute d'exploitation de l'établissement et ne permettent pas d'apprécier sa santé financière.

4e Section - 3e Chambre

DTA_2309527_20251104

4 novembre 2025

AGIP France, aux droits de laquelle sont venues la société Eni France puis la société Enilive, a signé avec la Ville de Paris une convention d’occupation du domaine public, pour l’occupation et l’exploitation

2ème Chambre

DTA_2300995_20250612

12 juin 2025

11 juillet 2022 ; - à titre subsidiaire, la résiliation de la convention de 1967 était l'aboutissement du processus de médiation, elle a été justifiée notamment par le refus de l'association de continuer