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Le comptable public du service des impôts des particuliers de Boulogne-Billancourt a donc émis, le 4 janvier 2023, trois mises en demeure de payer pour le recouvrement d’impositions dont Mme B... restait

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Sur le bien-fondé de l’imposition : En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

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Toutefois, sont à comprendre dans la base d'imposition : 1° Les impôts, droits, prélèvements et autres taxes qui sont dus en raison de l'importation, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même

- compte tenu du dégrèvement partiel accordé au stade de la réclamation contentieuse au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2016, les impositions contestées s'élèvent à 17 749 euros et non à 28

Il ne conteste pas que la vérification de comptabilité dont la société a fait l’objet ne pouvait s’étendre que sur une période ne dépassant pas six mois.

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aux débiteurs solidaires ; - la contestation de la régularité d’un avis de mise en recouvrement est susceptible d’entrainer la décharge des impositions dans un contentieux d’assiette ; - la mise en

Elle ne conteste pas que la vérification de comptabilité dont a fait l’objet cette société ne pouvait s’étendre que sur une période ne dépassant pas six mois.

Sur l'étendue du litige : 2.

Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que la vérification de comptabilité s'est étendue au-delà du délai de trois mois prévu par l'article L. 52 du livre des procédures

Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que la vérification de comptabilité s'est étendue au-delà du délai de trois mois prévu par l'article L. 52 du livre des procédures

En quatrième lieu, si la requérante conteste les suppléments d'impôt sur les sociétés et les amendes mis à sa charge, elle se borne à se prévaloir de l'irrégularité de la procédure d'imposition, du caractère

Elle soutient que : - la procédure d'imposition a été établie à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que, d'une part, la vérification sur place s'est étendue au-delà du délai de trois mois prévu

Le 22 décembre 2015, la requérante a contesté ces impositions supplémentaires par une réclamation préalable, rejetée le 24 juillet 2019.

Mme A a imputé sur son impôt sur le revenu au titre de l'année 2012, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, une réduction d'impôt pratiquée à raison d'investissements