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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2613673_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
arguments du consul pour rejeter la demande de passeports, ainsi que de la réitération d’arguments déjà rejetés par un jugement du tribunal administratif de Paris n° 2310624 du 18 octobre 2024, de la contestation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2514065_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B..., assistante maternelle titulaire d’un contrat à durée indéterminée conclu avec la commune de Fleury-Mérogis, a été déclarée définitivement inapte à son activité pour raison de santé à l’issue d’un
Source officielleChambre 1
DTA_2302501_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Elle soutient que : - elle a assuré l’intérim du médecin de protection maternelle infantile (PMI) de territoire sur la maison départementale (MDD) Terres de Lorraine du 7 octobre 2019 au 21 avril 2022
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2602434_20260220
20 février 2026
20 février 2026
B..., représentée par Me Matergia, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214082_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Mme B, recrutée par la Ville de Paris à compter du 1er octobre 2011 par un contrat à durée indéterminée pour exercer les fonctions d'assistante maternelle, a été reconnue définitivement inapte à occuper
Source officielle7ème Chambre
DTA_1804532_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Mme B, née le 5 août 1967, a été recrutée par la commune de Boulogne-Billancourt en qualité d'assistante maternelle à compter du 1er février 2007 dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205774_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 422-11 du code : " L'assistante ou l'assistant maternel temporairement inapte pour raison de santé à reprendre son activité à l'issue d'un congé de maladie, de maternité ou d'adoption
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402836_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Il fait valoir que : - dès lors que la rupture du contrat de travail de Mme Le Gall ne pouvait pas intervenir pendant son congé de maternité, la décision de licenciement a été retirée et la requérante
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105356_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Le choc maternel a eu pour conséquence une diminution de la perfusion du placenta qui est à l'origine d'une hypoxie aigue du fœtus.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106762_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Puis, après avoir consulté la commission consultative paritaire départementale, il a décidé, le 18 octobre 2021, de retirer à Mme C son agrément d'assistante maternelle.
Source officielle8ème chambre
DTA_2405972_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Au cours de l'année 2018, elle a été placée en congé maternité, puis en congé parental jusqu'au mois de janvier 2021.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2009201_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Mme A B, recrutée le 6 octobre 1981 par la ville de Paris en tant qu'assistante maternelle par un contrat à durée indéterminée, a été placée en congé maladie ordinaire à partir du 4 juillet 2018.
Source officielle4ème chambre
DTA_2218498_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En premier lieu, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat.
Source officielle11ème chambre
DTA_2213741_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires
Source officielle2ème chambre
DTA_2200833_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
en congé parental à cette période, la décision qu'elle conteste a pour unique motif le fait que sa demande de congé maternité pour cet enfant, présentée en 2020, était prescrite.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2408533_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Dès lors, en raison de son inaptitude médicale, ainsi que le soutient sans être contesté l’EPDSAE, Mme A... ne pouvait se voir confier d’enfant.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2504204_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Elle ne conteste pas que le père ne participe ni à l’entretien ni à l’éducation de l’enfant et aucun élément du dossier ne permet de démontrer le contraire.
Source officielleChambre 1
DTA_2300582_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501496_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Ils ont par la suite été affectés dans d’autres maternités de Mayotte.
Source officielle8ème chambre
DTA_2316847_20250228
28 février 2025
28 février 2025
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
Source officiellePage 1 sur 341