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230 résultats pour « contestation de la compétence de l'arbitre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2427138_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article 3 du statut de l’arbitrage : « (…) Les contestations relatives aux mesures administratives, définies à l’article 39 du présent Statut, prises par la Commission Fédérale de l’Arbitrage

Source officielle

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TA

5ème chambre

DTA_2105364_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Le 6 janvier 2021, la commission départementale d'arbitrage a décidé de le radier du corps arbitral en raison de son comportement envers les instances d'arbitrage entre 2017 et 2020. M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2306441_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Puis, le 19 décembre 2019, la commission départementale d’arbitrage lui a infligé une mesure administrative de radiation du corps arbitral.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106182_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Elle fait valoir, " si par extraordinaire le tribunal devait se déclarer compétent ", que : - la requête est irrecevable en ce que la décision prise par un organe de la fédération sur une décision d'arbitrage

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300823_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Elle fait valoir que : A titre principal : - la requête est irrecevable dès lors que le courrier contesté ne fait pas grief, il n’appartient pas à la ligue de désigner un arbitre ; - la requête est

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400077_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Aux termes de l'article 39 du statut de l'arbitrage, dans sa version applicable à la saison 2021/2022 : " Les Commissions de l'Arbitrage peuvent prononcer une mesure administrative à l'encontre d'un arbitre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300612_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Aux termes de l'article 39 du statut de l'arbitrage, dans sa version applicable à la saison 2021/2022 : " Les Commissions de l'Arbitrage peuvent prononcer une mesure administrative à l'encontre d'un arbitre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2503441_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

C... conteste la décision de la commission régionale d’appel du 7 juillet 2025 confirmant une décision de la commission régionale du statut de l’arbitrage de la Ligue de Football de Normandie qui a décidé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2217425_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

C dispose d'une licence joueur en compétition et est devenu arbitre haut-niveau 2 depuis 2019 et observateur d'arbitres au niveau régional depuis 2015.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401428_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

A conteste cette décision. Sur la légalité de la décision contestée : 2.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304260_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

de travail visé par l'autorité française compétente dans les métiers énumérés en annexe I. b) Au ressortissant gabonais titulaire d'un contrat de travail, visé par l'autorité française compétente, destiné

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302246_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

l’arbitre pour contester sa décision d’accorder le but à l’équipe adverse, ce qui a conduit à l’arrêt du match, l’arbitre ne s’estimant plus en situation de sécurité.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2308377_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

directrice de cet institut de formation ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, à cet institut, de l'admettre à titre provisoire en première année de formation en masso-kinésithérapie au titre des arbitres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2300134_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Si les États intéressés ne parviennent pas à s'entendre, ils peuvent accepter de soumettre le différend pour décision à un Tribunal d'arbitrage, ou à un arbitre. / b.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2601319_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

que la privation de la possibilité d’exercer son activité professionnelle caractérise un trouble dans les conditions d’existence ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2203791_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

B A, attaché d'administration de l'Etat, conteste les comptes rendus de ses entretiens professionnels des années 2021 et 2022. Dans le dernier état de ses écritures, M.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2121504_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Elle soutient que : - les juridictions étatiques françaises sont matériellement compétentes et la clause d'arbitrage prévue à l'article 27.2.3 ne peut lui être opposée ; - la juridiction administrative

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210470_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

décision du 10 novembre 2022 de la commission régionale des litiges de la Ligue Provence-Alpes-Côte d'Azur de la Fédération française de tennis rejetant comme irrecevable l'appel interjeté par Mme A, juge-arbitre

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TA

1ère chambre

DTA_2300495_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

A... pour « propos grossiers injurieux / intimidants / menaçants, comportement obscène, comportement discriminatoire hors rencontre envers l’arbitre » lors du match du 24 avril 2022 opposant les équipes

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201199_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

d'arbitre.

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