AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2427138_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article 3 du statut de l’arbitrage : « (…) Les contestations relatives aux mesures administratives, définies à l’article 39 du présent Statut, prises par la Commission Fédérale de l’Arbitrage
Source officiellePage 1 sur 12
5ème chambre
DTA_2105364_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Le 6 janvier 2021, la commission départementale d'arbitrage a décidé de le radier du corps arbitral en raison de son comportement envers les instances d'arbitrage entre 2017 et 2020. M.
Source officielle