B tend à la contestation de l'élection du 19 mars 2023 du tiers sortant du conseil d'administration de l'association française de l'âne bourbonnais.

A... conteste devant le tribunal les élections municipales de la commune de Clouange.

A... conteste les élections du maire de Mizoën (Isère) et de ses adjoints, qui s’est déroulée le 20 mars 2026. Vu les autres pièces du dossier.

Or, la liste de des irrégularités qu’elle communique ne saurait constituer une protestation électorale au sens du code électoral à la date de la présente ordonnance, dès lors que l’élection n’a pas encore

les réclamations contre les élections du conseil municipal ".

Lorsqu'un membre d'un conseil municipal conteste une délibération de ce conseil, le point de départ du délai de recours est la date de la séance dès lors que le conseiller municipal y a été régulièrement

Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, telles les dispositions relatives à la contestation des élections politiques ou celles prévoyant des délais exprimés en heures ou expirant à

les réclamations contre les élections du conseil municipal ».

être arguée de nullité court à partir de vingt-quatre heures après l’élection ».

Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

D'autre part, aux termes de l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée

Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, telles les dispositions relatives à la contestation des élections politiques ou celles prévoyant des délais exprimés en heures ou expirant à

Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, telles les dispositions relatives à la contestation des élections politiques ou celles prévoyant des délais exprimés en heures ou expirant à

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