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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501808_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Il résulte de l'ensemble des dispositions de la section 7 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code électoral, qui définissent le régime contentieux spécialement applicable aux protestions dirigées
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501662_20250210
10 février 2025
10 février 2025
D'une part, il résulte de l'ensemble des dispositions de la section 7 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code électoral, qui définissent le régime contentieux spécialement applicable aux protestions
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300434_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Les dispositions du décret du 3 mai 2006, citées au point précédent, instituent un recours de plein contentieux spécial ayant pour objet de permettre aux membres d'une association syndicale autorisée qui
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2602250_20260212
12 février 2026
12 février 2026
contrôler l’immigration, améliorer l’intégration et celles du I de l’article 9 du décret du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de cette loi, relatif à la simplification des règles du contentieux
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501887_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
juillet 2024 susvisé, que la contestation des décisions de refus ou de cessation des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile prises à compter du 15 juillet 2024 relève d'une procédure contentieuse
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2608108_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Le contentieux relatif aux obligations de quitter le territoire français assorties d’un délai de départ volontaire, et aux décisions fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire
Source officielle3ème chambre
DTA_2203330_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Les dispositions citées au point précédent du décret du 3 mai 2006 instituent un recours de plein contentieux spécial ayant pour objet de permettre aux membres d'une association syndicale autorisée qui
Source officielle3ème chambre
DTA_2511126_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il soutient que ces dispositions, applicables au litige, en ce qu’elles ne prévoient pas de procédure contentieuse spéciale pour contester la mesure d’assignation à résidence prise sur le fondement d’une
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2603027_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
la présente requête, dans l’hypothèse d’une requête en référé-liberté introduite en vue de mettre fin à l’exécution d’un arrêté de transfert, la requête n’est recevable, en raison de la procédure contentieuse
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2600296_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Vu : la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Jeanmougin comme juge du contentieux des mesures d’éloignement des étrangers ; les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge du DALO ( art. R 778-3 )
DTA_2505108_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2504123_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Aucune disposition du livre IX dudit code ne prévoit de procédure contentieuse spéciale pour contester la légalité de la mesure d’assignation à résidence prévue au 2° de l’article L. 731-3 de ce même code
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2504669_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Vu : la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Jeanmougin comme juge du contentieux des mesures d’éloignement des étrangers ; les autres pièces du dossier.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2504680_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Vu : la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Jeanmougin comme juge du contentieux des mesures d’éloignement des étrangers ; les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307109_20230902
2 septembre 2023
2 septembre 2023
Il oppose une fin de non-recevoir tirée de l'existence de règles de procédure contentieuse spéciales, codifiées aux articles L.779-1 et R.779-7 à R.779-8 du code de justice administrative, excluant l'utilisation
Source officielleJuge unique 8
DTA_2106991_20240229
29 février 2024
29 février 2024
l'irrecevabilité de l'ensemble des conclusions indemnitaires, en raison de l'exception de recours parallèle, dès lors que les sommes réclamées auraient pu être obtenues dans le cadre du recours de plein contentieux
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2509056_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
été déjà déclarées conformes à la Constitution ; - la première question posée est sérieuse dès lors que, en ne prévoyant pas une sanction du non-respect du délai pour statuer sur la procédure contentieuse
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2509176_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
été déjà déclarées conformes à la Constitution ; - la première question posée est sérieuse dès lors que, en ne prévoyant pas une sanction du non-respect du délai pour statuer sur la procédure contentieuse
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602915_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. » Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu organiser une procédure contentieuse
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602523_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lui a opposé les critères prévus pour les assignations à résidence fondées sur l’article L. 731-1 du même code et a indiqué un délai de recours contentieux
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