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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2329607_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Dès lors, l'accord-cadre est relatif à des prestations ne portant que partiellement sur des consultations juridiques. 6.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200279_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
d'une compétence juridique appropriée à l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux dispositions de la présente délibération
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2117447_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article 61 de la même loi : " Les organismes chargés d'une mission de service public peuvent, dans l'exercice de cette mission, donner des consultations juridiques. ". 6.
Source officielle7ème chambre
DTA_2107816_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
exigées des personnes agrées, en permettant à tous les titulaires d'un diplôme universitaire de donner des consultations juridiques.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2410693_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui : 1° S’il n’est titulaire d’une
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2408861_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
; - le marché ne nécessite pas de réaliser des prestations de consultations juridiques.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603383_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui : / 1° S’il n’est titulaire d’une licence en droit ou s’il ne justifie, à défaut, d’une compétence juridique
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2219498_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
; - en ne prévoyant pas l'intervention d'un professionnel du droit habilité à réaliser des prestations de consultation juridique, l'administration a entaché d'irrégularité le marché ; - la notation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401999_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, la société NH Concept RSE ne sera nécessairement conduite à exercer des missions de consultations juridiques au sens des dispositions précitées de l’article 54
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507755_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Aux termes de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 : " Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007330_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
de 50 000 euros, outre intérêts au taux légal courant à compter de la date de notification de sa demande indemnitaire préalable, en réparation du préjudice qu'il soutient avoir subi du fait d'une consultation
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601489_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
D’autre part, sa requête se présente comme une demande de renseignement ou de consultation juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2401386_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Ainsi, ses conclusions doivent être regardées comme tendant à une consultation juridique. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401660_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Dès lors, l'accord-cadre est relatif à des prestations ne portant que partiellement sur des consultations juridiques. 18.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2306309_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui : 1° S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400308_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article 1er de la délibération du 5 décembre 2002 portant réglementation de la consultation juridique et la rédaction d'actes sous-seing-privé : " Nul ne peut, directement ou
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308822_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Ainsi, ses conclusions doivent être regardées comme tendant à une consultation juridique. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601230_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes de l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971 : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes
Source officielle12ème Chambre
DTA_2300982_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui : 1° S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200248_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
un audit des deux délégations de service public en cours ; la mission ne relève pas de la consultation juridique mais du conseil en stratégie ; le fait que certains aspects de la mission effleurent au
Source officiellePage 1 sur 5018