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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202011_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
portant sur une installation classée pour la protection de l'environnement ; - il fait une inexacte application des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme interdisant en zone UE les constructions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104082_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
installation classée pour la protection de l'environnement ; - l'arrêté litigieux fait une inexacte application des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme interdisant en zone UE les constructions
Source officielle2ème chambre
DTA_2101410_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
registre national des entreprises, accomplissant ou non des actes de commerce, et en outre : () 2° Aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées - soit avant, soit après le bail - des constructions
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2302965_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A... a acquis le 19 mars 2014 une construction à usages commercial et d’habitation sis 1, place de la Mairie à Sauzé-Vaussais (Deux-Sèvres).
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904559_20230202
2 février 2023
2 février 2023
La société civile immobilière (ci-après, " SCI ") Annejean a déposé le 6 novembre 2018 une déclaration préalable de travaux de surélévation d'une construction à usage commercial, créant une surface de
Source officielle1ère chambre
DTA_2100999_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
BOI-TVA-IMM-10-10-10-20, en application desquels le bien cédé ne pouvait aucunement être assimilé à un terrain à bâtir dès lors qu'il comportait un bâti en état d'être utilisé en tant que tel pour un usage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107014_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Pour les constructions à usage commercial (y compris les restaurants) et leurs extensions d'au moins 100 m2 de surface de vente, une place de stationnement pour 25 m2 de surface de vente (S.V) ". 18.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100686_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
, un secteur UYa, destiné aux " constructions à usage commercial, artisanal, industriel, d'entrepôts commerciaux qui sont liées aux activités agroalimentaires ", et un secteur UYb, destiné aux " constructions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200625_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
d'appel a seulement considéré que le secteur UCe fait partie de l'agglomération dès lors qu'il est en continuité des quartiers d'habitation urbanisés et qu'il présente une densité significative de constructions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205412_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
relevant de la destination hébergement hôtelier et non comme des logements ; - il est entaché d'une erreur de droit, l'article L. 112-10 du code de l'urbanisme n'interdisant pas les constructions à
Source officielle6ème Chambre
DTA_2309516_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
D’autre part, l’article UA 2-1 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune d’Asnières-sur-Seine précise que : « Les constructions à usage commercial, artisanal ou industriel sont autorisées dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2202196_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Une pente différente pourra être acceptée dans le cadre d'un projet de toiture végétalisée. / Ces règles ne s'appliquent pas pour les constructions à usage commercial, équipements publics et d'intérêt
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303654_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403364_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il doit être calibré pour répondre aux usages des constructions ou espaces qu’il dessert, afin de limiter les conflits d’usage sur la voirie (…) Les règles concernant le nombre de stationnements pourront
Source officielle1ère chambre
DTA_2103116_20230223
23 février 2023
23 février 2023
nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; d) Les matériaux et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201196_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
commerciale.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201390_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
engendrés : stationnement du personnel, du public, des clients, des fournisseurs, etc A défaut d'argumentaire exhaustif des besoins à prendre en compte, il sera appliqué les ratios suivants : / - Constructions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300423_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Les constructions à usage commercial à condition que leur surface commerciale n'excède pas : 200m² en secteurs UA et UA1 ; 50 m² en secteurs UAh1 et UAh2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200235_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Les hauteurs maximales indiquées dans chaque zone s'appliquent aussi bien aux constructions neuves qu'aux extensions ou surélévations de constructions existantes. b) Hauteur maximale - Lorsque la construction
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304150_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
dont se prévalent les requérantes, qu’elle fait partie de l'agglomération dès lors qu'elle est en continuité de quartiers d'habitation urbanisés et qu'elle présente une densité significative de constructions
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